JURITEXT000006989037

JURITEXT000006989037 CXCXAX1973X01X03X00051X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/90/JURITEXT000006989037.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1973, 71-13.775, Publié au bulletin 1973-01-16 Cour de cassation Cassation 71-13775 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 51 P. 38 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Caen 1971-06-07 1971-06-07 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. GIFFARD RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 PORTANT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI UN IMMEUBLE, SUR LEQUEL AURAIT PU ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION, A ETE ALIENE AU PROFIT D'UN TIERS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 OU DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, LA SAFER PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE DE L'ACTE INTERVENU ET DE LA DECLARER ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DU TIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 798 ET 800 (2EME ALINEA) DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE, POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE, LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE CONSENTIE LE 30 SEPTEMBRE 1967 A DAME X... PAR LES CONSORTS DE FONT REAULX, MAIS REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A SE VOIR SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE " LE DEFAUT DE NOTIFICATION VISE EN L'ESPECE, PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, NE SAURAIT ENTRER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAFER TENAIT, DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT PROPRES, LE DROIT DE DEMANDER SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - DEMANDE - DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE - SUBSTITUTION DE LA SAFER A L'ACQUEREUR. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - NULLITE DE LA VENTE - FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER. * FRAUDE - BAIL A FERME - PREEMPTION - FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - DEFAUT. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - VENTE - NULLITE - FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER - SUBSTITUTION DE LA SAFER A L'ACQUEREUR. AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LORSQU'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL AURAIT PU ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ALIENE AU PROFIT D'UN TIERS EN VIOLATION DE L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 OU DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, LA SAFER PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE DE L'ACTE INTERVENU, ET DE LA DECLARER ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DU TIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 798 ET 800 ALINEA 2 DU CODE RURAL. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN PRONONCANT LA NULLITE D 'UNE VENTE POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER, REFUSE DE SUBSTITUER CELLE-CI A L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE CETTE INFRACTION N 'ENTRE PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA SAFER TIENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT PROPRES LE DROIT DE DEMANDER SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-03 Bulletin 1972 III N.283 P.204 (REJET)<br/> Code rural 798 Code rural 800 AL. 2 Décret 62-1235 1962-10-20 ART. 13 LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7