JURITEXT000006989041

JURITEXT000006989041 CXCXAX1973X01X03X00061X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/90/JURITEXT000006989041.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1973, 71-12.186, Publié au bulletin 1973-01-23 Cour de cassation REJET 71-12186 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 61 P. 45 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel REIMS 1971-01-12 1971-01-12 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. BOULLEZ RPR M. BEL SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CINEMA SAINTE-CECILE ; ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE ELLE ; LA MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AYANT DROIT DES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, DETRUIT PAR LE FAIT DE GUERRE ET QUE MONNET LOCATAIRE, APRES L'AVOIR AMENAGE EN SALLE DE SPECTACLES, AVAIT SOUS-LOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " CINEMA SAINTE-CECILE ", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU AU LOCATAIRE PRINCIPAL LE DROIT A UNE INDEMNITE POUR DEFAUT DE REPORT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE Y... DU FONDS DE COMMERCE ET QUE, D'AUTRE PART, LES AMENAGEMENTS QU'IL AVAIT FAITS AVAIENT ETE COMPRIS DANS UNE CREANCE DE DOMMAGE DE GUERRE ET NE POUVAIENT DONC PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE SON PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES PROFITS AFFERENTS A CES AMENAGEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LE DROIT DU LOCATAIRE AU REPORT DE SON BAIL N'EXIGE PAS, QU'ANTERIEUREMENT A LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE IL AIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET, D'AUTRE PART, QUE LE Y..., QUI S'EST DELIBEREMENT ABSTENU DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE UN LOCAL A USAGE DE SPECTACLE, DOIT L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PRIVATION DE JOUISSANCE, C'EST-A-DIRE, DES PROFITS QUE LUI AURAIT PROCURES LA SOUS-LOCATION, A L'EXCLUSION DES PERTES DE REDEVANCES AFFERENTES AUX ELEMENTS MOBILIERS DONNES EN JOUISSANCE AU SOUS-LOCATAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS ACCORDE UNE INDEMNITE FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LA CREANCE DE DOMMAGE DE GUERRE CORRESPONDANT A LA RECONSTITUTION DES AMENAGEMENTS MOBILIERS FAITS PAR MONNET ; QUE, DES LORS, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS 1) BAUX COMMERCIAUX (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - CONDITIONS - EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE (NON). LE DROIT DU LOCATAIRE AU REPORT DE SON BAIL N'EXIGE PAS QU 'ANTERIEUREMENT A LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL IL AIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX. 2) BAUX COMMERCIAUX (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT AU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - LOCATAIRE AYANT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION - PERTE DES PROFITS. LE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE QUI L'AVAIT FAIT AMENAGER EN SALLE DE SPECTACLE ET L'AVAIT SOUS-LOUE DOIT ETRE INDEMNISE PAR LE PROPRIETAIRE, QUI S'EST DELIBEREMENT ABSTENU DE METTRE A SA DISPOSITION UNE SALLE DE SPECTACLE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PRIVATION DES PROFITS DE LA SOUS-LOCATION. 3) DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - INDEMNITE POUR PERTE DE JOUISSANCE - DISTINCTION. L'INDEMNITE POUR PERTE DE JOUISSANCE ACCORDEE AU LOCATAIRE D 'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET QUI N'A PAS PU EXERCER SON DROIT DE REPORT NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE CORRESPONDANT A LA RECONSTITUTION DES AMENAGEMENTS IMMOBILIERS QU'IL AVAIT FAITS DANS L'IMMEUBLE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1954-02-08 Bulletin 1954 III N. 40 P. 28 (REJET) .