JURITEXT000006989058

JURITEXT000006989058 CXCXAX1973X03X03X00184X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/90/JURITEXT000006989058.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1973, 72-10.017, Publié au bulletin 1973-03-07 Cour de cassation REJET 72-10017 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 184 P. 133 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1971-11-06 1971-11-06 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. FABRE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE RANCILIO, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, NON SOUMIS, EN RAISON DE LA DATE DE LA CONSTRUCTION, AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, A, PAR UN ACTE DU 28 JUIN 1966, DONNE A BAIL AUX DAMES X... ET Y..., UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ; QUE CET ACTE CONTIENT UNE CLAUSE PREVOYANT L'INDEXATION DU LOYER SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ; QUE CETTE LOCATION A PRIS FIN LE 1ER JUILLET 1969 ; QUE LES PARTIES SONT EN LITIGE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DU LOYER POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1966 ET LE 30 JUIN 1969 ; ATTENDU QUE RANCILIO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE D'INDEXATION STIPULEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN CONSTATANT QUE LE BAILLEUR S'OBLIGEAIT PAR L'EFFET DU BAIL A SUPPORTER LE COUT DES GROSSES REPARATIONS, CEPENDANT QUE LES LOCATAIRES S'ENGAGEAIENT A ASSUMER LES REPARATIONS LOCATIVES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DE LA CONVENTION, ENONCER QUE LES CHARGES RESPECTIVES DES PARTIES ETAIENT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'INDICE DE REFERENCE QUI AVAIT ETE RETENU ; QUE, D'AUTRE PART, EN DISPOSANT QU'ETAIT REPUTEE EN RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET D'UNE CONVENTION RELATIVE A UN IMMEUBLE BATI TOUTE CLAUSE PREVOYANT UNE INDEXATION SUR LA VARIATION DE L'INDICE NATIONAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE, LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ETAIT INTERPRETATIVE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, EN REPUTANT VALIDES LES CLAUSES D'INDEXATION PAR REFERENCE A UN INDICE DE CONSTRUCTION, SAUF A DISPOSER, POUR L'AVENIR, QUE CET INDICE NE POURRAIT ETRE QUE CELUI PUBLIE PAR L'INSEE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'INDEXATION FONDEE SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ETAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION OU L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION ; QU'EN SECOND LIEU, COMME L'ONT RELEVE A BON DROIT LES JUGES D'APPEL LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, QUI A ETE DECLAREE APPLICABLE AUX CONVENTIONS EN COURS, NE POUVAIENT MODIFIER LES EFFETS D'UNE LOCATION QUI AVAIT PRIS FIN LE 30 JUIN 1969 PAR L'EFFET D'UN CONGE REGULIER ET LE DEPART DES LOCATAIRES, SOIT ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE A UN INDEX - RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - REFERENCE AU COUT DE LA CONSTRUCTION. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE A UN INDEX - RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DES CONTRATS /. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE A UN INDEX - RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DE CONTRAT - BAIL EN GENERAL - REFERENCE AU COUT DE LA CONSTRUCTION. LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT S'IL EXISTE UNE RELATION DIRECTE ENTRE L'OBJET DU CONTRAT OU L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES ET L'INDICE SUR LEQUEL EST FONDEE L'INDEXATION CONVENTIONNELLE STIPULEE. 2) INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE A UN INDEX - RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT - LOI DU 9 JUILLET 1970 - APPLICATION AUX CONVENTIONS EN COURS. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LOI DU 9 JUILLET 1970 - CONVENTIONS EN COURS. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, APPLICABLE AUX CONVENTIONS EN COURS, N'ONT PU MODIFIER LES EFFETS D'UNE CONVENTION QUI AVAIT PRIS FIN, ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI.