JURITEXT000006989065

JURITEXT000006989065 CXCXAX1972X12X05X00687X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/90/JURITEXT000006989065.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1972, 71-13.388, Publié au bulletin 1972-12-13 Cour de cassation REJET 71-13388 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 687 P. 627 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1971-07-06 1971-07-06 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. LESOURD RPR M. MARTIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REPETITION DE LA SOMME DE 186,90 FRANCS MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES PERCUES EN FEVRIER 1970 PAR LES EPOUX Z... POUR LEUR Y... DANIELLE X... A... LE 18 FEVRIER 1970, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT TOUCHE POUR LE MOIS DE FEVRIER 1970 QU'UN SALAIRE DE 303 FRANCS, DONC INFERIEUR A 337,50 FRANCS BASE MENSUELLE DE CALCUL ET MONTANT DE SALAIRE EN DECA DUQUEL L'APPRENTI EST CONSIDERE COMME RESTANT A LA CHARGE DE SES PARENTS, ALORS QUE DANIELLE Z..., ENFANT A CHARGE DE PLUS DE 18 ANS, ETANT DEVENUE A... AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1970, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMETTRE LE BIEN FONDE DE LA PERCEPTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DU MEME MOIS, STATUANT PAR ANALOGIE AVEC LA SITUATION D'UN ENFANT DANS LES LIENS D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 A PREVU QUE, LORSQUE DANS LA SITUATION DES ALLOCATAIRES OU CELLE DE LEURS ENFANTS SURVIENT UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER LE MONTANT DES ALLOCATIONS, LA TOTALITE DE CELLES-CI EST DUE POUR LE MOIS EN COURS ; QU'AYANT CONSTATE QUE DANIELLE Z... ETAIT DEVENUE A... LE 18 FEVRIER 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT A PU DECIDER QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PERCUES PAR LES EPOUX Z... DU CHEF DE LEUR Y... DANIELLE EN FEVRIER 1970 N'ETAIT PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - MODIFICATION DANS LA SITUATION DE L'ALLOCATAIRE OU DES ENFANTS - SURVENANCE EN COURS DE MOIS - EFFET. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT A CHARGE - EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE - DEBUT EN COURS DE MOIS - EFFET. L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D 'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PREVOIT QUE LORSQUE DANS LA SITUATION DES ALLOCATAIRES OU CELLE DE LEURS ENFANTS SURVIENT UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER LE MONTANT DES ALLOCATIONS LA TOTALITE EST DUE POUR LE MOIS EN COURS. SPECIALEMENT LES ALLOCATIONS SONT DUES POUR LE MOIS AU COURS DUQUEL L'ENFANT A PRIS UNE ACTIVITE SALARIEE. Arrêté 1958-07-24 Code de la sécurité sociale 527