JURITEXT000006989067

JURITEXT000006989067 CXCXAX1972X12X05X00690X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/90/JURITEXT000006989067.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1972, 71-12.990, Publié au bulletin 1972-12-14 Cour de cassation Cassation 71-12990 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 690 P. 631 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1971-04-22 1971-04-22 PDT M. LARRIEU CDFF AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE BUREAU D'ANALYSES CARACTERIELLES DONT L'OBJET EST L'ETUDE DES CARACTERES SELON UNE METHODE DE GRAPHOLOGIE ET DE MORPHOLOGIE A FAIT APPEL AUX SERVICES DE DEUX GRAPHOLOGUES, DAME X... ET DAME Y... A QUI ELLE A CONFIE LES ETUDES D'ECRITURES DEMANDEES PAR SES CLIENTS ; QUE POUR DECIDER QUE CES GRAPHOLOGUES NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIEES AU TITRE DE LEUR ACTIVITE, AUX ASSURANCES SOCIALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES GRAPHOLOGUES TRAVAILLAIENT A LEUR CONVENANCE SOIT CHEZ ELLES, DAME Y... AYANT D'AILLEURS UNE CLIENTELE PERSONNELLE, SOIT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE, QU'ELLES SE RENDAIENT AU SIEGE DE L'ENTREPRISE QUAND ELLES LE VOULAIENT ET QUAND IL Y AVAIT DU TRAVAIL, QU'ELLES JOUISSAIENT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE POUR FIXER TANT LEURS HORAIRES QUE LEURS VACANCES, QUE SI LA SOCIETE EXERCAIT UN CONTROLE SUR LE TRAVAIL FOURNI ET LE MODIFIAIT A SA CONVENANCE, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LES GRAPHOLOGUES CONCERNEES, AIENT ETE MISES DANS L'OBLIGATION DE REFAIRE LE TRAVAIL FOURNI, QU'ELLES AVAIENT TOUTE LATTITUDE DE REFUSER LES TACHES PROPOSEES ET QU'ENFIN LEURS HONORAIRES, TRES SUPERIEURS A CE QU'AURAIENT PERCU DES SALARIES, ETAIENT DECLARES A L'ADMINISTRATION FISCALE COMME VERSES A DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ELEMENTS RETENUS N'ETAIENT PAS, A EUX SEULS, DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES GRAPHOLOGUES ET LA SOCIETE A LAQUELLE ELLES APPORTAIENT LEUR CONCOURS REGULIER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE NOTAMMENT QUEL ETAIT LE MODE DE FIXATION DE LEUR REMUNERATION, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA QUALIFICATION DONNEE A CELLE-CI PAR LES PARTIES ET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SELON LESQUELLES CES GRAPHOLOGUES NE SIGNAIENT PAS LES ANALYSES QU'ELLES EFFECTUAIENT DONT LA SOCIETE ASSUMAIT SEULE LA RESPONSABILITE A L'EGARD DE SES PROPRES CLIENTS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GRAPHOLOGUES APPORTANT LEUR CONCOURS A UN BUREAU D'ETUDES CARACTERIELLES. MEME SI, POUR LES ETUDES D'ECRITURES QUI LEUR SONT CONFIEES PAR UN BUREAU D'ETUDES CARACTERIELLES, DES GRAPHOLOGUES BENEFICIENT D'UNE TRES GRANDE LIBERTE ET PERCOIVENT UNE REMUNERATION, QUALIFIEE D'HONORAIRES, SUPERIEURE A CELLE D'UN SIMPLE SALAIRE, TOUT EN AYANT PAR AILLEURS UNE CLIENTELE PERSONNELLE, CES ELEMENTS NE SONT PAS, A EUX SEULS, DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE ENTRE EUX ET CET ORGANISME AUQUEL ILS APPORTENT LEUR CONCOURS REGULIER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ECARTE SANS QU'AIT ETE PRECISE, NOTAMMENT, LE MODE DE FIXATION DE LEUR REMUNERATION ET SANS QU'IL AIT ETE RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, LES INTERESSES NE SIGNENT PAS LEURS ANALYSES DONT LE BUREAU ASSUME SEUL LA RESPONSABILITE A L'EGARD DE SES PROPRES CLIENTS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-01 Bulletin 1972 V N.171 P.162 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale 241