JURITEXT000006989081

JURITEXT000006989081 CXCXAX1973X01X02X00021X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/90/JURITEXT000006989081.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1973, 71-13.955, Publié au bulletin 1973-01-17 Cour de cassation Cassation 71-13955 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 21 P. 15 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel BASSE-TERRE 1971-07-26 1971-07-26 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CHAREYRE RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, AUQUEL RENVOIE LE SECOND, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE SUR UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AURAIT DU FAIRE, STATUE, PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR L'EXCEPTION ET SUR LE FOND, N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LADITE PARTIE DE LA FACULTE LEGALE DE FORMER UN CONTREDIT ; ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LORSQU'IL A ETE SEULEMENT INTERJETE APPEL D'UN TEL JUGEMENT DOIT DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE DE CE CHEF DE L'EXCEPTION ET EST TENUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE UNEXBA, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR MAURICE ET SERGE X..., A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE AVEC UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LE MEME TRIBUNAL ; QUE CELUI-CI A, PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, REJETE L'EXCEPTION ET STATUE AU FOND ; QUE LA SOCIETE UNEXBA A INTERJETEAPPEL DE CE JUGEMENT ; QU'EN CAUSE D'APPEL LES INTIMES ONT ALLEGUE QU'AUCUNCONTREDIT N'AVAIT ETE INSCRIT DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS A L'ARTICLE 169 SUSVISE ; ATTENDU QU'EN ANNULANT LA DECISION ENTREPRISE , AUX MOTIFS QU'APRES LE REJET DE L'EXCEPTION SOULEVEE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS OBSERVE LE DELAI DE SURSIS A STATUER AU FOND ET EN SE DETERMINANT AINSI SANS MEME AVOIR CONSTATE QU'UN CONTREDIT AVAIT ETE FORME CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT RELATIF A CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND - JUGEMENT REJETANT EN MEME TEMPS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE - ABSENCE DE CONTREDIT. * PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - EXCEPTION - REJET - DECISION STATUANT EN MEME TEMPS SUR LE FOND - APPEL - ABSENCE DE CONTREDIT - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - LITISPENDANCE - EXCEPTION - REJET - DECISION STATUANT EN MEME TEMPS SUR LE FOND - ABSENCE DE CONTREDIT - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - REJET - EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE - DECISION LA REJETANT ET STATUANT EN MEME TEMPS SUR LE FOND - APPEL - ABSENCE DE CONTREDIT - EFFET. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR. SELON LES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE SUR UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE. LE FAIT QUE CELUI-CI AIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AURAIT DU FAIRE, STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR L'EXCEPTION ET SUR LE FOND N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LA PARTIE DE LA FACULTE LEGALE DE FORMER UN CONTREDIT. LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LORSQU'IL A ETE SEULEMENT INTERJETE APPEL D'UN TEL JUGEMENT DOIT DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, DU CHEF DE L'EXCEPTION, ET EST TENUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF, DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI ANNULE UN JUGEMENT AYANT REJETE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE ET EN MEME TEMPS STATUE AU FOND, AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS OBSERVE LE DELAI DE SURSIS A STATUER AU FOND SANS MEME AVOIR CONSTATE QU'UN CONTREDIT AVAIT ETE FORME CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT RELATIF A CETTE EXCEPTION. Code de procédure civile 169 Code de procédure civile 172