JURITEXT000006989110

JURITEXT000006989110 CXCXAX1973X02X01X00063X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/91/JURITEXT000006989110.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1973, 71-13.855, Publié au bulletin 1973-02-20 Cour de cassation REJET 71-13855 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 63 P. 59 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1971-04-27 1971-04-27 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. PAUTHE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., DESIREUSE DE SUCCEDER A CAILLET COMME GARDIENNE D'IMMEUBLE A SIGNE A SON BENEFICE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS EXPRIMEE, QUE LE MONTANT DE CETTE RECONNAISSANCE CORRESPONDAIT, SELON CAILLET, AU PRIX DU MOBILIER CEDE A LA DAME X... ET SELON CETTE DERNIERE POUR PARTIE AU PRIX DUDIT MOBILIER ET POUR L'ESSENTIEL A LA REMUNERATION DE CAILLET POUR LA PRESENTATION DE DAME X... AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE COMME SUCCESSEUR AU POSTE DE GARDIEN ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CAILLET ET EN VALIDATION DE LA SAISIE PRATIQUEE PAR LUI, A DECLARE SANS CAUSE LA RECONNAISSANCE EN CE QU'ELLE REMUNERAIT L'EXERCICE PAR CAILLET D'UN DROIT QU'IL NE POSSEDAIT PAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... ET LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CONTREPARTIE DE LA RECONNAISSANCE CONSISTAIT NON DANS LA CESSION D'UN DROIT AU POSTE DE GARDIEN, MAIS DANS L'ENGAGEMENT DU GARDIEN DEMISSIONNAIRE DE PRESENTER SON SUCCESSEUR ; QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE, DUMENT CAUSE ; QU'UN TEL ENGAGEMENT DE BONS OFFICES, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE, ETAIT VALABLE AINSI QUE L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES EN DES MOTIFS AUXQUELS LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE DES LORS QUE LES EPOUX CAILLET AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ENONCANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT POUR UNE PARTIE IMPORTANTE " CAUSE PAR LE PRIX DE L'INTERVENTION DE CAILLET REPRESENTEE COMME DETERMINANTE ET SUSCEPTIBLE DE FONDER UN DROIT AU PROFIT DE DAME X... A OCCUPER LE POSTE QUE CAILLET QUITTAIT " ET QUE CE DERNIER NE DETENAIT AUCUN DROIT QU'IL PUISSE CEDER A L'OBTENTION DUDIT POSTE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT ETABLISSANT LA CAUSE VERITABLE DE L'ACTE ET AINSI, SANS DENATURER CELUI-CI, REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENUS DANS LE JUGEMENT INFIRME ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - CAUSE - CAUSE NON PRECISEE - CONCIERGE - CONVENTION DE BONS OFFICES - PRESENTATION DU SUCCESSEUR AU PROPRIETAIRE - VALIDITE (NON). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - DETERMINATION - CONCIERGE - DROIT DE PRESENTATION DU SUCCESSEUR - CONVENTION DE BONS OFFICES - VALIDITE (NON). * CONCIERGE - DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR (NON). EN ENONCANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, SOUSCRITE SANS INDICATION DE SA CAUSE PAR UNE PERSONNE DESIREUSE DE SUCCEDER AU BENEFICIAIRE DE CET EFFET DANS SES FONCTIONS DE GARDIEN D'IMMEUBLE, ETAIT POUR UNE PARTIE IMPORTANTE CAUSEE PAR LE PRIX DE L 'INTERVENTION DE CELUI-CI AUPRES DU PROPRIETAIRE, REPRESENTEE COMME DETERMINANTE ET SUSCEPTIBLE DE FONDER UN DROIT AU PROFIT DE CELLE-LA , ET EN RELEVANT EN OUTRE QUE LE BENEFICIAIRE NE DETENAIT AUCUN DROIT QU'IL PUISSE CEDER A L'OBTENTION DUDIT POSTE, LES JUGES DU FOND, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT ETABLISSANT LA CAUSE VERITABLE DE L'ACTE, ET REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AU MOYEN TIRE DE LA VALIDITE PRETENDUE D'UN ENGAGEMENT DE BONS OFFICES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-12-28 Bulletin 1956 I N.477 P.384 (REJET)<br/> Code civil 1131