JURITEXT000006989116

JURITEXT000006989116 CXCXAX1973X02X01X00074X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/91/JURITEXT000006989116.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1973, 71-14.471, Publié au bulletin 1973-02-27 Cour de cassation REJET 71-14471 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 74 P. 70 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel DOUAI 1971-06-01 1971-06-01 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. GEORGE RPR M. BRETON SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AIMABLE OLIVIER ET JULIE E..., SON EPOUSE, SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 24 DECEMBRE 1954 ET 28 MARS 1959, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS Z... : FERNAND, FLORIAN ET HENRI ; QU'AUX DROITS DE FERNAND C..., DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1963, SONT AUJOURD'HUI SES DEUX FILLES : CLAUDE C..., VEUVE D..., ET AGNES C..., EPOUSE B... ; QUE, PAR ACTE DU 9 MARS 1954, LES EPOUX X... C... AVAIENT VENDU A LEUR Z... HENRI UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL POUR LE PRIX DE 550000 ANCIENS FRANCS ; QU'APRES LEUR MORT ET LORS DE LA LIQUIDATION DE LEURS SUCCESSIONS, VEUVE D... A SOUTENU QUE CETTE VENTE DEGUISAIT UNE DONATION ET QUE LA DISSIMULATION DE CELLE-CI RENDAIT HENRI OLIVIER Y... SUCCESSORAL, MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL Y AVAIT SEULEMENT DONATION INDIRECTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DU BIEN VENDU ET LE PRIX FIXE, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISSIMULATION, IL N'Y AVAIT PAS DE RECEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE VEUVE D..., COHERITIERE DU DONATAIRE, FAISAIT VALOIR QUE LE PRIX DE VENTE N'ETAIT JAMAIS ENTRE DANS LE PATRIMOINE DES VENDEURS, AINSI QU'IL RESULTERAIT NOTAMMENT DE L'AVEU DUDIT DONATAIRE AYANT RECONNU A L'AUDIENCE DU 5 FEVRIER 1970 QU'IL AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE EN CEDANT A SON PERE LA CREANCE QU'IL AVAIT SUR SON A..., QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ETAT DE LADITE CESSION DE CREANCE ET DE L'AVEU TARDIF DU DONATAIRE ET DENIER CEPENDANT L'INTENTION FRAUDULEUSE DE CE DERNIER DE PASSER AUX YEUX DE SES COHERITIERS COMME UN ACHETEUR, DE FACON A GARDER, AU PREJUDICE DE LA SUCCESSION, LE DROIT DE RECLAMER PERSONNELLEMENT LE MONTANT DE SA CREANCE SUR SON FRERE ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QU'HENRI C... SE FUT LIBERE DE SON PRIX, NON PAR UN PAIEMENT, MAIS PAR LA DATION EN PAIEMENT D'UNE CREANCE CONTRE SON A... FERNAND, CETTE CIRCONSTANCE N'EUT PAS INTERDIT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER, A L'OCCASION DE LA VENTE DU 9 MARS 1954, L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE DONATION INDIRECTE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE " QUE LA NOTION DE RECEL SUCCESSORAL IMPLIQUE UNE DISSIMULATION FRAUDULEUSE AU REGARD DES COHERITIERS ", ADMET SOUVERAINEMENT " QU'UNE TELLE DISSIMULATION N'APPARAIT PAS DANS LA DONATION INDIRECTE FAITE A HENRI C... " ; QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VEUVE D... DEMANDAIT QU'A LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE, DONT LE DONATAIRE DEVAIT COMPTE A SES COHERITIERS, IL FUT AJOUTE UNE INDEMNITE EGALE AUX FRUITS PRODUITS PAR CET IMMEUBLE DEPUIS LE JOUR DE LA LIBERALITE JUSQU'A CELUI DU PARTAGE A INTERVENIR ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA PRETENTION D'OBTENIR UNE INDEMNITE REPRESENTANT LES FRUITS DE L'IMMEUBLE DONNE DEPUIS LA DONATION JUSQU'AU PARTAGE CONSTITUAIT UN CHEF DE DEMANDE ; QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, QUI NE SE COMPLIQUE PAS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, DONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 480-5° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OUVERTURE, NON A POURVOI EN CASSATION, MAIS A REQUETE CIVILE ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI SUCCESSION - RECEL - DEFINITION - FRAUDE - DONATION INDIRECTE A UN HERITIER - ABSENCE DE FRAUDE. * DONATION - DONATION INDIRECTE - DONATION DEGUISEE - DISTINCTION. * DONATION - DONATION DEGUISEE - DONATION INDIRECTE - DISTINCTION. * DONATION - DONATION DEGUISEE - DONATION A UN HERITIER - DEGUISEMENT CONSTITUTIF D'UN RECEL - RECEL ALLEGUE. * FRAUDE - SUCCESSION - RECEL - DONATION INDIRECTE RECUE DU DE CUJUS - ABSENCE DE FRAUDE. LE FAIT QU'UN HERITIER, A QUI LE DE CUJUS AVAIT VENDU UN IMMEUBLE, SE SOIT LIBERE DE SON PRIX, NON PAR UN PAYEMENT, MAIS PAR LA DATION EN PAYEMENT D'UNE CREANCE CONTRE UN COHERITIER, N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER, A L'OCCASION DE CETTE VENTE, L 'EXISTENCE D'UNE SIMPLE DONATION INDIRECTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DU BIEN VENDU ET LE PRIX FIXE. ET LES JUGES DU FOND, QUI ECARTENT PAR CETTE QUALIFICATION, LE MOYEN PAR LEQUEL IL ETAIT SOUTENU QUE LA VENTE LITIGIEUSE DEGUISAIT UNE DONATION ET QUE LA DISSIMULATION DE CELLE-CI RENDAIT LE DONATAIRE COUPABLE DE RECEL SUCCESSORAL, ADMETTENT SOUVERAINEMENT APRES AVOIR RAPPELE QUE "LA NOTION DE RECEL IMPLIQUE UNE DISSIMULATION FRAUDULEUSE AU REGARD DES COHERITIERS", QU'UNE TELLE DISSIMULATION N'APPARAIT PAS DANS LA DONATION INDIRECTE DONT S 'AGIT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-17 Bulletin 1964 I N.166