JURITEXT000006989121

JURITEXT000006989121 CXCXAX1973X02X03X00115X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/91/JURITEXT000006989121.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 72-11.007, Publié au bulletin 1973-02-13 Cour de cassation REJET 72-11007 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 115 P. 83 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-11-19 1971-11-19 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. BEL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FUNEL REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LE CONDAMNE A INDEMNISER DUPONT POUR LES PLANTATIONS FAITES EN COURS DU BAIL, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT FAIT PAR UN CONSEILLER ET PRESENTE AVANT LES PLAIDOIRIES ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT N'EST EXIGE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE ET QUE L'ARTICLE 24, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'AVOUE EN CAUSE D'APPEL ; QUE CE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE BAILLEUR N'AVAIT PAS REFUSE DE PARTICIPER AUX FRAIS, CE QUI EQUIVALAIT A UN DEFAUT D'ASSENTIMENT, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR AUTORISE DUPONT, PAR UN ARRET D'AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1970, DEVENU IRREVOCABLE, A RAPPORTER, PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS, LA PREUVE QUE FUNEL L'AVAIT AUTORISE A FAIRE LES PLANTATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE DECIDE QUE L'AUTORISATION A ETE DONNEE ; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - RAPPORT - NECESSITE (NON). * BAUX RURAUX - PROCEDURE - APPEL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MINISTERE D'AVOUE - NECESSITE (NON). * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOUE (NON) - TRIBUNAL PARITAIRE - APPEL. LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT N'EST EXIGE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE. IL NE L'EST DONC PAS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE PARITAIRE. 2) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - PREUVE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - PLANTATION - REFUS DU BAILLEUR DE PARTICIPER AUX FRAIS. DES LORS QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEVENU IRREVOCABLE LA COUR D'APPEL A ADMIS LE PRENEUR A PROUVER PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS QUE LE BAILLEUR L'A AUTORISE A FAIRE DES PLANTATIONS , ET QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE ELLE DECIDE QUE L'AUTORISATION A ETE DONNEE, ON NE SAURAIT LUI REPROCHER UTILEMENT DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE BAILLEUR AVAIT REFUSE DE PARTICIPER AUX FRAIS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-05-04 Bulletin 1962 IV N.399 P.313 (REJET) .