JURITEXT000006989125

JURITEXT000006989125 CXCXAX1973X02X03X00123X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/91/JURITEXT000006989125.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 71-14.138, Publié au bulletin 1973-02-13 Cour de cassation REJET 71-14138 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 123 P. 88 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-07-08 1971-07-08 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. CALON RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE " LES VERGERS DU GRAND RHONE " FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT RECLAMER A LA SOCIETE CIVILE DU GRAND BADON LE PAIEMENT DE FRAIS ET CHARGES D'EXPLOITATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, INTERDIT A UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUI A RECU UN PRET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, DE REDUIRE SON CAPITAL SOCIAL TANT QUE LE PRET N'A PAS ETE INTEGRALEMENT REMBOURSE ; QUE LA RETRAITE D'UN SOCIETAIRE ENTRAINANT LA REDUCTION DU CAPITAL DE LA COOPERATIVE LORSQU'ELLE NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE SES DROITS SOCIAUX, LE COOPERATEUR NE PEUT SE RETIRER AVANT QUE LE PRET AIT ETE REMBOURSE, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE DU GRAND BADON, DONT LES PARTS SOCIALES N'AVAIENT ETE NI REMBOURSEES, NI ANNULEES, CONSERVAIT NECESSAIREMENT LA QUALITE DE SOCIETAIRE DE LA COOPERATIVE " LES VERGERS DU GRAND RHONE ", SA DEMISSION AYANT EU SEULEMENT POUR EFFET DE LA LIBERER DE L'ENGAGEMENT DE LIVRER SES PRODUITS A LA COOPERATIVE, ET QUE, DES LORS, ELLE CONTINUAIT A ETRE TENUE DE PARTICIPER AUX FRAIS ET CHARGES DE LA SOCIETE COOPERATIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL INTERDIT SEULEMENT TOUTE REDUCTION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AVANT LE REMBOURSEMENT DU PRET QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, SI LA SOCIETE DU GRAND BADON NE POUVAIT PAS RECLAMER A LA COOPERATIVE " LES VERGERS DU GRAND RHONE " LE REMBOURSEMENT DU MONTANT NOMINAL DE SES PARTS SOCIALES AVANT L'EXTINCTION DU PRET CONSENTI A LA COOPERATIVE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ELLE N'ETAIT PAS ASTREINTE A DEMEURER SOCIETAIRE AU-DELA DE LA DATE D'ACCEPTATION DE SA DEMISSION DE COOPERATEUR, NI TENUE DE PARTICIPER AUX CHARGES DE LA SOCIETE COOPERATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Exonération - Sociétaire démissionnaire. ME Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-13 (REJET) 71-14.137 COOPERATIVE LES VERGERS DU GRAND-RHONE C/ STE CIVILE DU GRAND BADON Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-13 (REJET) 71-14.136 COOPERATIVE LES VERGERS DU GRAND-RHONE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-24 Bulletin 1960 I N. 453 P. 370 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-07-13 Bulletin 1971 IV N. 208 P. 193 (CASSATION) Code rural 731