JURITEXT000006989132

JURITEXT000006989132 CXCXAX1973X02X03X00134X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/91/JURITEXT000006989132.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1973, 71-10.729, Publié au bulletin 1973-02-14 Cour de cassation Cassation Cassation 71-10729 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 134 P. 96 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Pau 1971-12-07 1971-12-07 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. CHARLIAC SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE, EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; EN CAS DE CONTREDIT, LA COUR D'APPEL DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA COMMUNE D'URDOS A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE, EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION, LA COMMUNE D'ETSAUT A LAQUELLE ELLE AVAIT CONCEDE LA JOUISSANCE, SUIVANT ACTE DU 26 OCTOBRE 1863, D'UNE PARTIE DE LA MONTAGNE DE BAGT-SAINT-COURS ; QUE LA COMMUNE D'ETSAUT A AUSSITOT CONTESTE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL EN SOUTENANT QUE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1863 ETAIT CONSTITUTIVE SOIT D'UNE SERVITUDE, AUQUEL CAS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU SERAIT SEUL COMPETENT, SOIT D'UNE LOCATION DE PATURAGE RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL PARITAIRE D'OLORON ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETANT NEANMOINS DECLARE COMPETENT, LA COMMUNE D'ETSAUT A FORME UN CONTREDIT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE CONTREDIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE " LA COMMUNE D'ETSAUT QUI DESIGNE NON POINT UNE MAIS DEUX JURIDICTIONS QUI SERAIENT COMPETENTES SELON LA QUALIFICATION QUI POURRAIT ETRE DONNEE A LA CONVENTION ET QUI SE RESERVE AINSI LA POSSIBILITE DE DECLINER UNE SECONDE FOIS LA COMPETENCE DEVANT L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS QU'ELLE DESIGNE HYPOTHETIQUEMENT ", CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMUNE D'ETSAUT POUVAIT PROPOSER DEUX JURIDICTIONS DONT ELLE ADMETTAIT LA COMPETENCE EVENTUELLE, POUR AUTANT QUE CETTE ALTERNATIVE ETAIT COMMANDEE PAR SON INCERTITUDE SUR LA VERITABLE NATURE DE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1863, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE APRES AVOIR QUALIFIE CETTE CONVENTION, CE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ELIMINER TOUTE NOUVELLE DISCUSSION SUR LA COMPETENCE DEVANT LA JURIDICTION DESIGNEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX, RELATIVES A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER " AU SURPLUS " INFONDEE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE D'ETSAUT, L'ARRET ENONCE QUE " S'AGISSANT D'UNE LOCATION D'HERBAGE, CELLE-CI N'EST PAS SOUMISE AU STATUT DES BAUX RURAUX " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER POUR QUELS MOTIFS, A SUPPOSER QU'IL S'AGISSE D'UNE LOCATION, CELLE-CI N'ETAIT PAS ASSUJETTIE AU STATUT DU FERMAGE, ET ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1) COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION ALTERNATIVE DE DEUX JURIDICTIONS. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - SOLUTION CONDITIONNEE PAR L 'EXAMEN AU FOND. * BAIL EN GENERAL - EXPULSION - ACTION FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - DESIGNATION ALTERNATIVE DE DEUX JURIDICTIONS EVENTUELLEMENT COMPETENTES - PORTEE. * BAIL EN GENERAL - EXPULSION - COMPETENCE - CONTREDIT - DESIGNATION ALTERNATIVE DE DEUX JURIDICTIONS EVENTUELLEMENT COMPETENTES. LORSQUE SUR UNE PROCEDURE D'EXPULSION, UN PRENEUR SOULEVE L 'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI, EN SOUTENANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUE, SOIT UN BAIL A FERME, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES, SOIT UNE SERVITUDE, DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DOIT CONNAITRE, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'EST RECONNU COMPETENT, RETENIR QUE LA DESIGNATION DE DEUX JURIDICTIONS LAISSE LA POSSIBILITE DE DECLINER UNE SECONDE FOIS LA COMPETENCE : EN EFFET, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE APRES AVOIR QUALIFIE LA CONVENTION, CE QUI AURAIT ELIMINE TOUTE NOUVELLE DISCUSSION SUR LA COMPETENCE DEVANT LA JURIDICTION DESIGNEE, LA DESIGNATION ALTERNATIVE DE DEUX JURIDICTIONS ETANT COMMANDEE PAR L'INCERTITUDE SUR LA VERITABLE NATURE DE LA CONVENTION. 2) BAUX RURAUX - TRIBUNAUX PARITAIRES - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGES ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - LOCATION D'HERBAGE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - EFFETS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL - LOCATION D'HERBAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * BAIL EN GENERAL - EXPULSION - ACTION FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - REJET FONDE SUR L'EXISTENCE D 'UNE LOCATION D'HERBAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. EN VERTU DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX, RELATIVES A L'APPLICATION DES TITRES 1 A 5 DU LIVRE 6 DU CODE RURAL. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REJETER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DANS UNE PROCEDURE D'EXPULSION, PAR UN PRENEUR QUI INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, SE BORNE A ENONCER QU'IL S'AGIT D'UNE LOCATION D'HERBAGE NON SOUMISE AU STATUT DES BAUX RURAUX, SANS INDIQUER POURQUOI, S'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION, CELLE-CI N'ETAIT PAS SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE ET ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE.