JURITEXT000006989135

JURITEXT000006989135 CXCXAX1973X03X05X00195X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/91/JURITEXT000006989135.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1973, 72-40.244, Publié au bulletin 1973-03-28 Cour de cassation REJET 72-40244 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 195 P. 176 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale ) 1971-11-23 1971-11-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. PRADON RPR M. HUBERT SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE DU 20 DECEMBRE 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ECRITURES DE LA CAUSE ET DE L'OBJET DE LA DEMANDE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BILLION, INGENIEUR, CONGEDIE PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS NAVALES INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE PENDANT LA DUREE DE SA MALADIE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI NE POUVAIT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU SALAIRE POUR LA MEME PERIODE DE MALADIE EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ALORS QUE L'EMPLOYE AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL ETAIT TOMBE MALADE AVANT LE CONGEDIEMENT ET DONC AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE DE PREAVIS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA DEMANDE ET SANS S'OPPOSER A L'APPLICATION DES ALINEAS 1 ET 2 DUDIT ARTICLE 16, REFUSER DE CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU REGLEMENT DE CE SALAIRE QUI NE SE CUMULAIT POINT AVEC L'INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, SELON L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LE CAS OU UN INGENIEUR TOMBE MALADE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, IL A DROIT A LA MEME INDEMNITE QUE SI LA MALADIE AVAIT LIEU AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE QUE LE SALAIRE EST ENTIEREMENT PAYE PENDANT TROIS MOIS AU MAXIMUM, LORSQUE L'INTERESSE A, COMME BILLION, DE UN A CINQ ANS D'ANCIENNETE ET CE, BIEN QU'AUCUN TRAVAIL NE SOIT FOURNI EN CONTREPARTIE, QUE BILLION AVAIT ETE LICENCIE AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LE DELAI-CONGE PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE 1970, ET AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, QU'IL ETAIT TOMBE MALADE LE MEME JOUR ET L'ETAIT RESTE JUSQU'AU 28 DECEMBRE 1970 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE LA PERIODE DE MALADIE SE SITUAIT PENDANT LE DELAI-CONGE A PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE L'ARTICLE 16 SUSVISE A POUR BUT D'ASSURER A L'INGENIEUR MALADE L'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, QUE CELLE-CI SE SITUE AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT OU DURANT LE PREAVIS ET QU'EN L'ESPECE BILLION, QUI AVAIT TOUCHE UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT RECU PENDANT LE DELAI-CONGE S'IL N'AVAIT PAS ETE DISPENSE DE TRAVAIL AVAIT AINSI ETE ENTIEREMENT REMPLI DE SES DROITS SANS POUVOIR CUMULER CEUX-CI AVEC UNE INDEMNISATION SUPPLEMENTAIRE POUR MALADIE, NI PERCEVOIR DE CE CHEF UNE SOMME SUPERIEURE AU SALAIRE PERDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE BILLION NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT ETE INFORME, LE 2 DECEMBRE 1970, DES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI RESPECTE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LEQUEL DISPOSE QU'UN CADRE LICENCIE DOIT ETRE MIS A MEME D'ETRE ENTENDU SUR SA DEMANDE AVANT SON CONGEDIEMENT ET QUE LA SOCIETE AVAIT PU CONSIDERER COMME NUISIBLES A L'ENTREPRISE LES DIVERGENCES DE METHODE QUI L'OPPOSAIENT A L'INGENIEUR CONGEDIE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFORMATION PREALABLE DONNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'EMPLOYE CONGEDIE DES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS NE REPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 SUSVISE QUI PREVOIT QUE LE SALARIE DOIT ETRE ENTENDU SUR SA DEMANDE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE AIT ETE RESPECTEE, CE QUI RENDAIT LE CONGEDIEMENT ABUSIF ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE CARACTERE BRUSQUE DU LICENCIEMENT DANS LES CIRCONSTANCES OU IL ETAIT INTERVENU ET QUI POUVAIENT LAISSER CROIRE AUX TIERS A UNE INDELICATESSE DE L'INGENIEUR RENVOYE, N'AVAIT PAS RENDU SON CONGEDIEMENT ABUSIF PAR LA LEGERETE BLAMABLE AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE DONNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE, LE 2 DECEMBRE 1970, BILLION AVAIT ETE INFORME PAR LE CHEF DU DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS NAVALES, AUQUEL IL APPARTENAIT, DES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS ET QUE LA LETTRE LUI NOTIFIANT SON LICENCIEMENT NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE QUE LE 3 DECEMBRE ; QUE LA COUR A PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI, AVANT DE PRONONCER LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE, SATISFAIT A L'OBLIGATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE NE PRONONCER AUCUN LICENCIEMENT SANS QUE LE SALARIE AIT ETE MIS EN MESURE D'ETRE ENTENDU PAR UN REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS DE CELLE-CI ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE BILLION AVAIT LUI-MEME DECLARE QUE LA DIRECTION DES CHANTIERS NAVALS " AVAIT ETE PRISE DE VERTIGE DEVANT LES SOLUTIONS QU'IL AVAIT PRECONISEES SOLUTIONS QUI ENTRAINAIENT UNE REMISE EN CAUSE D'UNE ATTITUDE ANCIENNE ET D'HABITUDES BIEN ANCREES " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QU'IL EXISTAIT ENTRE LE SALARIE ET SON EMPLOYEUR DES DIVERGENCES PROFONDES, QUE CE DERNIER, AYANT LA RESPONSABILITE DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, AVAIT PU CONSIDERER COMME NUISIBLES A L'INTERET DE CELLE-CI, ET QUE TOUTE COLLABORATION ETANT DEVENUE IMPOSSIBLE, LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DISPENSANT L'INTERESSE DE L'EXECUTION DE SON PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI- CONGE - MALADIE DU SALARIE - CUMUL DES INDEMNITES DE MALADIE ET DE DELAI-CONGE (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - CUMUL AVEC UNE INDEMNITE DE MALADIE (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE DU 20 DECEMBRE 1963. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE SURVENUE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS. * CONVENTION COLLECTIVE - METALLURGIE - VAR - INGENIEURS ET CADRES - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - MALADIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INDEMNITE DE MALADIE - CUMUL AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR - MALADIE SURVENUE PENDANT LE DELAI-CONGE - CUMUL DES INDEMNITES DE MALADIE ET DE DELAI-CONGE (NON). SELON L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE DU 20 DECEMBRE 1963, DANS LE CAS OU UN INGENIEUR TOMBE MALADE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS IL A DROIT A LA MEME INDEMNITE QUE SI LA MALADIE AVAIT IEU AU COURS DE L 'EXECUTION DU CONTRAT. CET ARTICLE A POUR BUT D'ASSURER A L'INGENIEUR MALADE L 'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, QUE CELLE-CI SE SITUE AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT OU DURANT LE PREAVIS. PAR SUITE, LORSQU'UN INGENIEUR EST TOMBE MALADE LE JOUR MEME OU IL A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU DELAI-CONGE ET A TOUCHE DE SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT RECU S'IL N'AVAIT PAS ETE DISPENSE DE TRAVAIL, IL NE PEUT CUMULER CELLE-CI AVEC UNE INDEMNISATION SUPPLEMENTAIRE POUR MALADIE NI PERCEVOIR DE CE CHEF UNE SOMME SUPERIEURE AU SALAIRE PERDU. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - AUDITION DU SALARIE CONGEDIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - VAR - INGENIEURS ET CADRES - CONGEDIEMENT - FORME - AUDITION PREALABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - VAR - INGENIEURS ET CADRES - CONGEDIEMENT - FORMALITES PREALABLES - AUDITION DU SALARIE CONGEDIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION D 'ENTENDRE PREALABLEMENT LE SALARIE. AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AVAIT, A UNE CERTAINE DATE, ETE INFORME PAR SON CHEF DE SERVICE DES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS ET QUE LA LETTRE LUI NOTIFIANT SON LICENCIEMENT NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE QUE LE LENDEMAIN, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L 'EMPLOYEUR AVAIT AINSI, AVANT DE PRONONCER LE CONGEDIEMENT DE L 'INTERESSE SATISFAIT A L'OBLIGATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE DE NE PRONONCER AUCUN LICENCIEMENT SANS QUE LE SALARIE AIT ETE MIS EN MESURE D'ETRE ENTENDU PAR UN REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET DE S 'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS DE CELLE-CI. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT PAR AILLEURS JUSTIFIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - EMPLOYEUR SEUL JUGE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - INGENIEUR - DIVERGENCES PROFONDES AVEC LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE - COLLABORATION DEVENUE IMPOSSIBLE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE - CONGEDIEMENT PAR AILLEURS JUSTIFIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - DISPENSE - ABSENCE D'INTENTION MALVEILLANTE OU DE LEGERETE BLAMABLE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - DIVERGENCES PROFONDES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE - COLLABORATION DEVENUE IMPOSSIBLE. AYANT CONSTATE QUE LES SOLUTIONS PROPOSEES PAR UN INGENIEUR A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ENTRAINAIENT UNE REMISE EN CAUSE D'UNE ATTITUDE ANCIENNE ET D'HABITUDES BIEN ANCREES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL EXISTAIT ENTRE LE SALARIE ET SON EMPLOYEUR DES DIVERGENCES DE METHODE PROFONDES, QUE CE DERNIER, AYANT LA RESPONSABILITE DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, AVAIT PU CONSIDERER COMME NUISIBLES A L'INTERET DE CELLE-CI ET QUE TOUTE COLLABORATION ETANT DEVENUE IMPOSSIBLE, LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT L'INTERESSE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-06 Bulletin 1972 V N.2 P. 1 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.