JURITEXT000006989137

JURITEXT000006989137 CXCXAX1973X03X05X00203X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/91/JURITEXT000006989137.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1973, 71-14.481, Publié au bulletin 1973-03-29 Cour de cassation REJET 71-14481 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 203 P. 184 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale D) A METZ 1971-09-21 1971-09-21 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA MOSELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE VENTURINI, ENTREPRENEUR DE PLATRERIE A HAYANGE (MOSELLE), ETAIT A BON DROIT AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE MOSELLE, AU MOTIF, QU'EN VERTU DE LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900, MAINTENUE EN MOSELLE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, DOIT ETRE CONSIDERE COMME X..., MEME S'IL ABANDONNE A SES AIDES LE TRAVAIL MANUEL Y... DIT, L'ENTREPRENEUR, QUI S'OCCUPE DE CERTAINS TRAVAUX TECHNIQUES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE TERME " HANDWERKER " UTILISE PAR LA LOI LOCALE POUR DESIGNER L'X... LE DEFINISSE COMME CELUI QUI EXERCE UN METIER MANUEL, LA COUR D'APPEL, QUI A ETENDU L'APPLICATION DE CE TERME CLAIR ET PRECIS DE LA LOI EN Y AJOUTANT UNE DISPOSITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT A JUSTE TITRE OBSERVE QU'EN REGLE GENERALE, L'X..., " HANDWERKER " DANS LE TEXTE ALLEMAND DE LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900, DOIT, POUR CONSERVER CETTE QUALITE EN DEPIT DE L'AIDE QU'IL RECOIT DE SES SALARIES, PARTICIPER, SINON A TOUS LES TRAVAUX, DU MOINS A CERTAINS TRAVAUX DE SON INDUSTRIE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ENQUETE EFFECTUEE, A LA DEMANDE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A MONTRE QUE VENTURINI PARTICIPE PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX DE PLATRERIE REALISES PAR SON ENTREPRISE, SE CHARGEANT LUI-MEME, OUTRE LE TRAVAIL NORMAL DE PLATRIER, DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DE L'APPROVISIONNEMENT DE SES CHANTIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'EN DEPIT DE L'AIDE QU'IL POUVAIT RECEVOIR DE SON PERSONNEL, VENTURINI EXERCAIT LE METIER MANUEL D'X... PLATRIER, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS EXACTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ARTISAN - DEFINITION. * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ARTISAN - DEFINITION - ALSACE-LORRAINE. * ARTISAN - DEFINITION - ALSACE-LORRAINE. * ALSACE-LORRAINE - ARTISAN - DEFINITION. LE TERME "HANDWERKER" UTILISE PAR LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 POUR DESIGNER L'ARTISAN LE DEFINIT COMME ETANT CELUI QUI EXERCE UN METIER MANUEL. NE REPOND PAS A CETTE DEFINITION ET NE PEUT DES LORS ETRE AFFILIE AU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE LE CHEF D'UNE ENTREPRISE EMPLOYANT PLUS DE VINGT SALARIES ET DONT L'ACTIVITE CONSISTE ESSENTIELLEMENT DANS LA DIRECTION ET L'EXPLOITATION DE CETTE ENTREPRISE (ARRET N. 1). EN REVANCHE, A LA QUALITE D'ARTISAN, CELUI QUI, EN DEPIT DE L'AIDE QU'IL RECOIT DE SES SALARIES PARTICIPE PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRISE (ARRET N. 2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-04-12 Bulletin 1967 IV N.281 P.234 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-29 (CASSATION) N.71-14.480 CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT DE LA MOSELLE C/ CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE ET AUTRE<br/> Code de la sécurité sociale 646 LOI 1900-07-26