JURITEXT000006989145

JURITEXT000006989145 CXCXAX1973X05X02X00185X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/91/JURITEXT000006989145.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1973, 72-10.915, Publié au bulletin 1973-05-29 Cour de cassation Cassation 72-10915 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 185 P. 147 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance THIONVILLE 1971-09-21 1971-09-21 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. LEMERCIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR QU'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ; QUE LA REPARATION D'UN DELIT EST A LA MESURE DU PREJUDICE ; QU'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A CE TITRE, LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT D'UNE PREMIERE DEMANDE, ECHAPPE, FAUTE DE PRESENTER AVEC CELLE-CI UNE IDENTITE D'OBJET, A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., AYANT ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PIETROWSKI A ETE RECONNU RESPONSABLE ET AYANT OBTENU DE LA JURIDICTION PENALE UNE SOMME DESTINEE A REPARER LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE QU'ELLE ENUMERAIT, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE NOUVELLE DEMANDE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET L'INDEMNISATION DE LA SOUFFRANCE L'AYANT ACCOMPAGNEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DAME X... N'AVAIT PAS RECLAME LA FACULTE DE POUVOIR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE DEBOURS ULTERIEURS NES DU MEME ACCIDENT, LE JUGE DU FOND A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGEMENT AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR DES CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES POSTERIEURES A LA DECISION ACCORDANT L'INDEMNISATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY-MOSELLE CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS - CHEF DU PREJUDICE REVELE POSTERIEUREMENT A LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - CHEF DE PREJUDICE SE REVELANT APRES LA DECISION FIXANT LA REPARATION - DEMANDE EN COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS - RECEVABILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGGRAVATION DE L 'ETAT DE LA VICTIME - AGGRAVATION POSTERIEURE A LA DECISION PENALE AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE - DEMANDE EN COMPLEMENT DE REPARATION - CHEFS DE PREJUDICE NOUVEAUX - INTERVENTION CHIRURGICALE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CHOSE JUGEE - DECISION FIXANT LE PREJUDICE - CHEFS DE PREJUDICE APPARUS POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS - RECEVABILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - AGGRAVATION - ABSENCE D'AGGRAVATION - CHEFS DE PREJUDICE SE REVELANT APRES LA DECISION FIXANT LA REPARATION. POUR Q'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME. LE REPARATION D'UN DELIT ETANT A LA MESURE DU PREJUDICE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A CE TITRE, LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S 'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT D'UNE PREMIERE DEMANDE, ECHAPPE, FAUTE DE PRESENTER AVEC CELLE-CI UNE IDENTITE D'OBJET, A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D 'INTERVENTIONS CHIRURGICALES SUBIES POSTERIEUREMENT A UNE PREMIERE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION PENALE ET LUI AYANT DEJA ACCORDE UNE INDEMNISATION, AUX SEULS MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS, LORS DE LA PREMIERE PROCEDURE, RECLAME LA FACULTE DE POUVOIR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE DEBOURS ULTERIEURS NES DU MEME ACCIDENT ET QUE LE PREMIER JUGEMENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-15 Bulletin 1961 II N.224