JURITEXT000006989155

JURITEXT000006989155 CXCXAX1972X12X05X00676X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/91/JURITEXT000006989155.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1972, 70-14.100, Publié au bulletin 1972-12-06 Cour de cassation Cassation 70-14100 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 676 P. 618 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel COLMAR 1969-07-10 1969-07-10 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. LESOURD RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 65-372 DU 14 MAI 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE, DES PROTOCOLES ET DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF SIGNES LE 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES LETTRES ECHANGEES : " CETTE CONVENTION EST DESTINEE A REGIR DESORMAIS, DANS CE DOMAINE (CELUI DE LA SECURITE SOCIALE) LES RELATIONS ENTRE NOS DEUX PAYS ELLE SE SUBSTITUE, PAR CONSEQUENT, AUX TEXTES ANTERIEURS, LESQUELS CESSENT D'ETRE APPLICABLES A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR " ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ETAIT FONDEE A SUPPRIMER, A LA DATE DU 15 FEVRIER 1964, LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DONT BENEFICIAIT BOUADENE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERESSE AYANT TRANSFERE SA RESIDENCE EN ALGERIE LE 8 OCTOBRE 1963, IL AVAIT PERDU, PAR LE SEUL FAIT DE CE TRANSFERT, LE DROIT A LADITE ALLOCATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUXQUELLES LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 N'APPORTE AUCUNE DEROGATION ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES ANNEXEES A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 19 JANVIER 1965, QUE LADITE CONVENTION N'A ENTENDU REGIR EN CE DOMAINE LES RELATIONS ENTRE LES DEUX ETATS QU'A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR LES TEXTES ANTERIEURS REGISSANT CES RAPPORTS NE CESSANT D'ETRE APPLICABLES QU'A CETTE DATE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ; QUE, PAR DEPECHE EN DATE DU 20 JUILLET 1972 ADRESSEE AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A CONFIRME L'INTERPRETATION AINSI DONNEE AUX LETTRES ECHANGEES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE BOUADENE NE POUVAIT PRETENDRE APRES LE 15 FEVRIER 1964 A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE PAR SUITE DU TRANSFERT DE SA RESIDENCE EN ALGERIE LE 8 OCTOBRE 1963, ALORS QU'A L'EPOQUE LA LEGISLATION NOUVELLE RESULTANT DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 N'ETAIT PAS ENCORE ENTREE EN VIGUEUR ET QUE JUSQU'A CETTE DATE BOUADENE N'AVAIT PAS PERDU LES DROITS QU'IL TENAIT A CET EGARD DES TEXTES ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - ALGERIEN - TRANSFERT DE LA RESIDENCE EN ALGERIE - REGIME ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - INTERPRETATION - INTERPRETATION GOUVERNEMENTALE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - PERIODE ANTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR - DISPOSITIONS APPLICABLES. * ETRANGER - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE. * ALGERIE - SECURITE SOCIALE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - PERIODE ANTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR - DISPOSITIONS APPLICABLES. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ALGERIEN - REGIME ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965. IL RESULTE DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES ANNEXEE A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 19 JANVIER 1965 QUE LADITE CONVENTION N'A ENTENDU REGIR, EN CE DOMAINE, LES RELATIONS ENTRE LES DEUX ETATS QU 'A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LES TEXTES ANTERIEURS REGISSANT CES RAPPORTS NE CESSANT D'ETRE APPLICABLES QU'A CETTE DATE ; DES LORS, AINSI QUE L'A CONFIRME LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PAR DEPECHE DU 20 JUILLET 1972, IL N'Y A EU AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION. PAR SUITE, JUSQU'A CETTE DATE, LES RESSORTISSANTS ALGERIENS QUI TRANSFERAIENT LEUR RESIDENCE EN ALGERIE NE PERDAIENT PAS, DE CE FAIT, LES DROITS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QU'ILS TENAIENT DES TEXTES ANTERIEURS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-16 Bulletin 1972 V N.356 P.328 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale 699 Convention FRANCO-ALGERIENNE 1965-01-19 DECRET 65-372 1965-05-14