JURITEXT000006989158

JURITEXT000006989158 CXCXAX1972X12X05X00683X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/91/JURITEXT000006989158.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1972, 71-14.157, Publié au bulletin 1972-12-13 Cour de cassation REJET 71-14157 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 683 P. 624 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1971-07-05 1971-07-05 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. HERTZOG SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENGHIEN INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE DE GILLOIRE, PROGRAMMEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT MAINTENU EN ETAT DE MISE A PIED, APRES AVOIR DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS SANS AVOIR OBTENU D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1970, DATE DE L'ELECTION DE CE SALARIE COMME DELEGUE DU PERSONNEL, ELECTION DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA SUITE DE LA DECISION RENDU E PAR LE JUGE D'INSTANCE LE 12 JANVIER 1971, LA SOCIETE ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AU JOUR OU L'ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, GILLOIRE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE " ACTION EN LICENCIEMENT CONFORME A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 " QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT COMPETENCE POUR FAIRE CESSER LES ATTEINTES AUX DROITS DU SALARIE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE LA COUR NE POUVAIT QU'ADOPTER LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF RENDU PAR ELLE, LE MEME JOUR, SUR L'APPEL DU SALARIE FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JUILLET 1970 ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL NI MECONNAITRE UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, ORDONNER LA REINTEGRATION D'UN SALARIE MIS A PIED, QUI, DE PLUS, N'ETAIT PAS ENCORE ELU DELEGUE DU PERSONNEL, LORSQUE L'EMPLOYEUR AVAIT SAISI EN MAI 1970 LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR SES REFUS REITERES D'EXECUTER SES ORDRES, REFUS CONSTITUTIFS DE FAUTES GRAVES, ET QUE PRECISEMENT, SEULE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RETROAGISSANT A LA DATE D'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, FIXERAIT LE DROIT DU SALARIE A DEMANDER SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ET A EXERCER SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE, DE SURCROIT, LES JUGES ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT STATUER SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT DAVANTAGE, POUR LES MEMES MOTIFS, REINTEGRER DANS SON EMPLOI ET SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL CE SALARIE SANS VIOLER LA REGLE, QUI EST EGALEMENT D'ORDRE PUBLIC, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR STATUER SUR TOUT LITIGE NE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE, ALORS ENFIN, QU'IL NE PEUT Y AVOIR " VOIE DE FAIT " DANS LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER UN SALARIE, LA VOIE DE FAIT SUPPOSANT LA VIOLATION GROSSIERE D'UNE LOI OU D'UN PRINCIPE JURIDIQUE, LAQUELLE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET CETTE VIOLATION DEVANT PORTER ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVEE OU A UNE LIBERTE PUBLIQUE FONDAMENTALE, CE QUI N'ETAIT PAS ; QU'AINSI L'URGENCE NE POUVAIT NON PLUS ETRE INVOQUEE ; QUE DE PLUS, EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ACCES DE SES ETABLISSEMENTS NE PEUT ETRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, ET QUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE NE PEUT SE TRADUIRE QUE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE GILLOIRE, APRES AVOIR ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 AVRIL 1970 AVAIT FAIT L'OBJET LE 22 AVRIL SUIVANT D'UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL A ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 23 SEPTEMBRE 1970 ET QUE CETTE ELECTION A ETE DECLAREE REGULIERE PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, ET QUI, INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DEVAIT STATUER SUR LUI, PEU IMPORTANT QUE LE PREMIER JUGE EUT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI, A PU ESTIMER, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT ROMPU ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MAINTENU LA MISE A PIED DU SALARIE SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES, QU'IL ETAIT URGENT DE FAIRE CESSER LE TROUBLE IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT VOULU SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME, ET ORDONNER PROVISOIREMENT LA REMISE DES PARTIES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, SANS EXAMINER LE FOND DU LITIGE NI PREJUGER SA SOLUTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE - CAUSE PORTEE DEVANT LE JUGE DES REFERES - DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - REFUS D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - MAINTIEN DE LA MISE A PIED - REINTEGRATION PROVISOIRE DU SALARIE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE - CAUSE PORTEE DEVANT LE JUGE DES REFERES - DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - REFUS D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - MAINTIEN DE LA MISE A PIED - REINTEGRATION PROVISOIRE DU SALARIE. LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI. 2) REFERES - COMPETENCE - CONTRAT DE TRAVAIL - MISE A PIED - DELEGUES DU PERSONNEL - REFUS D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL - MAINTIEN DE LA MISE A PIED - REINTEGRATION PROVISOIRE DU SALARIE. * REFERES - COMPETENCE - CONTRAT DE TRAVAIL - MISE A PIED - DELEGUE SYNDICAL - REFUS D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - MAINTIEN DE LA MISE A PIED - REINTEGRATION PROVISOIRE DU SALARIE. * REFERES - CONTRAT DE TRAVAIL - MISE A PIED - DELEGUES DU PERSONNEL - REFUS D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - MAINTIEN DE LA MISE A PIED - REINTEGRATION PROVISOIRE DU SALARIE/. * REFERES - CONTRAT DE TRAVAIL - MISE A PIED - DELEGUE SYNDICAL - REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - MAINTIEN DE LA MISE A PIED - REINTEGRATION PROVISOIRE DU SALARIE. * DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - EFFET. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - MISE A PIED - REFUS D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - EFFET. LE JUGE DES REFERES, SAISI DE LA DEMANDE D'UN SALARIE AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, TENDANT UNIQUEMENT A FAIRE ORDONNER LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N 'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PEUT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET ORDONNER PROVISOIREMENT LA REMISE DES PARTIES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, SANS EXAMINER LE FOND DU LITIGE NI PREJUGER SA SOLUTION, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE REGULIEREMENT ROMPU, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MAINTENU LA MISE A PIED DU SALARIE SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES ET QU'IL EST URGENT DE FAIRE CESSER LE TROUBLE IMPUTABLE AU CHEF D'ENTREPRISE QUI A VOULU SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N.425