JURITEXT000006989182

JURITEXT000006989182 CXCXAX1973X01X04X00015X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/91/JURITEXT000006989182.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1973, 71-14.444, Publié au bulletin 1973-01-08 Cour de cassation REJET 71-14444 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 15 P. 12 CHAMBRE_COMMERCIALE Président du Tribunal de commerce Paris 1971-09-09 1971-09-09 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. GUINARD RPR M. NOEL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - 5 JUILLET 1971), RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE " ATELIERS M SEIGNON " AUX FINS D'ETRE AUTORISEE A SIGNIFIER A BERNARD UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME EN PRINCIPAL DE 3600 FRANCS, MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ET IMPAYEE A L'ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET SURTOUT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CREANCIER NE COMPORTANT NI LE PRENOM NI LA PROFESSION DU PRETENDU DEBITEUR ET NE MENTIONNANT PAS EN LETTRES LE MONTANT DE LA CREANCE SONT ENTACHES DE NULLITE ; ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, LE CREANCIER A RECONNU DE SON PROPRE AVEU, DANS UNE LETTRE ECRITE AU DEMANDEUR DU POURVOI, QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS DEBITEUR MAIS QUE SON FILS AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE ; MAIS ATTENDU QUE CES MOYENS NE PEUVENT ETRE OPPOSES QUE PAR VOIE DE CONTREDIT PREVU PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS EN VIGUEUR, QU'ILS SONT DONC IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUILLET 1971 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - IDENTITE DU DEBITEUR - CONTESTATION - CONTREDIT - NECESSITE. * TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - CREANCE - MENTION EN LETTRES - ABSENCE - CONTREDIT - NECESSITE. * CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES COMMERCIALES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE SOULEVE PAR LA VOIE DU CONTREDIT. * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS. FAUTE D'AVOIR ETE SOULEVES PAR LA VOIE DU CONTREDIT, SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION LES MOYENS FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR PRONONCE UNE INJONCTION DE PAYER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, SANS MENTIONNER NI LE PRENOM NI LA PROFESSION DE LA PERSONNE VISEE, QUI N 'AURAIT PAS ETE LE VERITABLE DEBITEUR, ET SANS INDIQUER EN LETTRES LE MONTANT DE LA CREANCE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 159