JURITEXT000006989185

JURITEXT000006989185 CXCXAX1973X01X04X00018X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/91/JURITEXT000006989185.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1973, 71-11.168, Publié au bulletin 1973-01-09 Cour de cassation REJET 71-11168 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 18 P. 13 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-01-22 1971-01-22 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. LHEZ SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE RAIMBAULT AYANT PASSE COMMANDE A UN REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS FERMIERE DE LA SOCIETE FRANCAISE CASE (SOCIETE CASE) D'UN TRACTEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1971), QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET LA DELIVRANCE NON CONFORME A LA COMMANDE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CASE LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT FORMULEE EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF QUE LE TRACTEUR AVAIT ETE VENDU PAR LA SOCIETE CASE A SON CONCESSIONNAIRE PLACHEZ QUI L'AVAIT REVENDU A RAIMBAULT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET, QU'EU EGARD A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA SOCIETE CASE ETAIT BIEN LA SEULE VENDERESSE, ET QU'ELLE NE POUVAIT AINSI, SANS UNE EVIDENTE CONTRADICTION DE MOTIFS, APPARAITRE DANS UN CAS COMME L'UNIQUE VENDERESSE DE L'ENGIN LITIGIEUX QU'ELLE N'AURAIT CEPENDANT PAS VENDU A RAIMBAULT DANS UNE AUTRE HYPOTHESE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR RAIMBAULT ET AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU QUE LA SOCIETE CASE S'EST ELLE-MEME TOUJOURS CONSIDEREE COMME L'UNIQUE VENDERESSE ; QU'ELLE SEULE ASSURAIT LE SERVICE APRES-VENTE ; QUE PLACHEZ, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE CASE N'EST JAMAIS INTERVENU AUTREMENT QUE POUR FACILITER L'OBTENTION DU CREDIT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PREUVE A ETE APPORTEE PAR RAIMBAULT QUE LES PAIEMENTS ONT BIEN ETE FAITS A LA CASE, SOCIETE VENDERESSE, AINSI QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUI ONT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSTATANT, POUR DEBOUTER RAIMBAULT DE SA DEMANDE EN NULLITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CASE, QUE CELUI-CI N'APPORTE NI PREUVE NI COMMENCEMENT DE PREUVE QUE LA VENTE DE LA SOCIETE CASE A PLACHEZ EST FICTIVE ET QU'IL A, EN REALITE, TRAITE AVEC LA SOCIETE CASE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE RAIMBAULT EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE, DES LORS QUE PAR MOTIFS PROPRES ELLE S'EST BORNEE A RETENIR QUE L'EXISTENCE DE CES VICES ET DE CETTE INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR N'ETAIT PAS DEMONTREE, SANS RELEVER QUE LE VENDEUR ETAIT LA SOCIETE CASE ET QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS ELLE N'EN A NECESSAIREMENT ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RAIMBAULT N'A PAS INVOQUE L'EXISTENCE DE PAIEMENTS PAR LUI EFFECTUES A LA SOCIETE CASE ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LEDIT MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IRRECEVABLE, EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - REJET FONDE SUR L'ABSENCE DE PREUVE - APPEL - DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE - CONSTATATION QUE LE DEFENDEUR N'EST PAS LE VENDEUR (NON). * APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES. * VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - REJET FONDE SUR L 'ABSENCE DE PREUVE - APPEL - DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE - CONSTATATION QU LE DEFENDEUR N'EST PAS LE VENDEUR - ABSENCE DE CONTRADICTION. * VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NULLITE DU CONTRAT DE VENTE - ACTION EN NULLITE - VENTE NON CONSENTIE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION - REJET. UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS EN CONSTATANT D'UNE PART, POUR DEBOUTER L'ACHETEUR D'UN MATERIEL DE SA DEMANDE EN NULLITE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU CREDIT, FORMULEE EN CAUSE D'APPEL, QUE LA VENTE AVAIT EN REALITE ETE CONSENTIE PAR UN AUTRE QUE LE DEFENDEUR, ET EN CONFIRMANT D'AUTRE PART, LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RESOLUTION POUR VICES CACHES ET NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE, DES LORS QUE PAR MOTIFS PROPRES ELLE S'EST BORNEE A ECARTER CES DERNIERS GRIEFS, SANS RELEVER QUE LE VENDEUR ETAIT LE DEFENDEUR, ET QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ELLE N'EN A NECESSAIREMENT ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES. LOI 1810-04-20 ART. 7