JURITEXT000006989189

JURITEXT000006989189 CXCXAX1973X03X02X00113X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/91/JURITEXT000006989189.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1973, 72-11.105, Publié au bulletin 1973-03-28 Cour de cassation REJET 72-11105 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 113 P. 88 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-01-11 1972-01-11 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. CALON RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE A... ET SON Z... CHAIN A... ONT ASSIGNE MICHEL X... ET SON Z... ANDRE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE ENTRE DEMOISELLE A... ET MICHEL X... ; QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE ; QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LE TELEGRAMME DE RUPTURE ADRESSE PAR MICHEL X... A DEMOISELLE A... AVAIT ETE RECU PAR ELLE A MONACO, CELLE-CI ET SON Z... ONT INSCRIT UN CONTREDIT AU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE LYON ETAIT COMPETENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SERAIT CONSTITUE PAR LA RECEPTION DU TELEGRAMME ROMPANT LA PROMESSE DE MARIAGE, ET QUE, PAR SUITE, SERAIT COMPETENT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL, CE TELEGRAMME A ETE RECU PAR SA DESTINATAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'UN SECOND TELEGRAMME, RECU A LYON PAR DEMOISELLE A..., N'AVAIT FAIT QUE CONFIRMER LES TERMES DU PREMIER QU'ELLE AVAIT RECU A LYON, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TENANT COMPTE DE CE SECOND TELEGRAMME LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MICHEL ET ANDRE COLLIN ALLEGUAIENT QUE LEDIT TELEGRAMME N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION ET QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ; MAIS ATTENDU, S'AGISSANT DE CE SECOND TELEGRAMME, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN LA CAUSE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE DOCUMENT A ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, LA DEMANDE EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN QUASI-DELIT PEUT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, ENONCE QU'EN L'ESPECE, CE FAIT EST LA RUPTURE DES PREPARATIFS D'UN MARIAGE DEVANT AVOIR LIEU A LYON, DOMICILE DE DEMOISELLE A..., ET QU'AU SURPLUS C'EST DANS CETTE VILLE QUE LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR MICHEL COLLIN Y... TELEGRAMME QUI, BEAUCOUP PLUS EXPLICITE QUE LE PREMIER SUR LES MOTIFS INVOQUES, NE LAISSAIT DESORMAIS AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DE LA RUPTURE QU'IL CONSACRAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LA REALISATION DU DOMMAGE PRETENDU S'ETAIT PRODUITE A LYON, TANT POUR DEMOISELLE A... QUE POUR SON Z... ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - FAUTE DELICTUELLE - REPARATION DU DOMMAGE - TRIBUNAL DU LIEU DU DOMMAGE - RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - COMPETENCE - TRIBUNAL DU LIEU DU DOMMAGE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - RUPTURE ABUSIVE - CONSTATATION - EFFET - REPARATION DU DOMMAGE - COMPETENCE TERRITORIALE - TRIBUNAL DU LIEU DU DOMMAGE. * MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - PREJUDICE - REPARATION - COMPETENCE TERRITORIALE - TRIBUNAL DU LIEU DU DOMMAGE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN QUASI-DELIT PEUT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT. STATUANT SUR UN CONTREDIT, INSCRIT A LA SUITE DE LA DECLARATION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'EST COMPETENT LE TRIBUNAL SIEGEANT DANS LA VILLE OU DEVAIT AVOIR LIEU LE MARIAGE DONT LES PREPARATIFS AVAIENT ETE INTERROMPUS ET OU SE TROUVAIT DOMICILIEE LA FIANCEE QUI Y AVAIT RECU UN TELEGRAMME CONFIRMANT LA REALITE DE LA RUPTURE QUE CELUI-CI CONSACRAIT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-28 Bulletin 1968 II N.100 P.67 (REJET)<br/> Code civil 1382 Code de procédure civile 59