JURITEXT000006989200

JURITEXT000006989200 CXCXAX1972X12X05X00697X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989200.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1972, 71-40.807, Publié au bulletin 1972-12-18 Cour de cassation Cassation 71-40807 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 697 P. 638 CHAMBRE_SOCIALE Conseil des Prud"hommes MULHOUSE 1971-10-22 1971-10-22 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. COPPER-ROYER RPR M. HERTZOG SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI ROMPT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE LES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CORDOUAL A VERSER A BEKKOUCHE, SALARIE A SON SERVICE DEPUIS 3 ANS, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CET OUVRIER ALGERIEN N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN RENTRANT D'UN CONGE PASSE DANS SON PAYS AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD, EN INVOQUANT UN DEFAUT DE CORRESPONDANCE PAR AVION ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE A CETTE EPOQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE BEKKOUCHE DONT LE CONGE EXPIRAIT LE 30 AOUT 1971 N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON POSTE LE 8 SEPTEMBRE MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR QUI LUI RAPPELAIT LE 2 SEPTEMBRE QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR L'ABSENCE PROLONGEE DE BEKKOUCHE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT COMMIS EN TOUT CAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE N'AYANT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIVES A LA JUSTIFICATION DES ABSENCES - RETOUR DE CONGE AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD. * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - ABSENCE DU SALARIE - ABSENCE INJUSTIFIEE - SALARIE RENTRE DE CONGE AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - REGLEMENT INTERIEUR - TRANSGRESSION. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - SALARIE N'AYANT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIVES A LA JUSTIFICATION DES ABSENCES - RETOUR DE CONGE AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REGLEMENT INTERIEUR - TRANSGRESSION. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR LUI RAPPELANT QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE L'ABSENCE PROLONGEE DE L 'INTERESSE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, ET QU'EN TOUS CAS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS. Code du travail 1023