JURITEXT000006989205

JURITEXT000006989205 CXCXAX1973X01X02X00015X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989205.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1973, 71-14.241, Publié au bulletin 1973-01-10 Cour de cassation Cassation 71-14241 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 15 P. 11 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel DOUAI 1971-07-08 1971-07-08 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES Z... DANIEL A... , DOMINIQUE X... ET EVELYNE X..., SOEUR DE DOMINIQUE, SE TROUVAIENT DANS UN HANGAR , GARNI DE FOURRAGES ET APPARTENANT A LEGRAND, QU'UN FEU FUT ALLUME, QU'IL SE PROPAGEA, PROVOQUANT L'INCENDIE DU BATIMENT ; QUE LA SOCIETE " LES ASSURANCES NATIONALES ", APRES AVOIR VERSE DES INDEMNITES A LEGRAND , SON ASSURE, EN A, PAR VOIE SUBROGATOIRE , RECLAME LE REMBOURSEMENT A A..., PERE ET A X..., PERE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MINEUR DANIEL A... AVAIT ALLUME LE FEU AYANT PROVOQUE L'INCENDIE DU HANGAR DE LEGRAND , LES JUGES D'APPEL, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE X..., PERE, QUI AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES, ET POUR LE DECLARER TENU INSOLIDUM AVEC A... , PERE A REMBOURSER A LA SOCIETE " LES ASSURANCES GENERALES " LES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES , SE SONT BORNES A ENONCER " QU'IL ETAIT DESORMAIS ADMIS DE MANIERE GENERALE QUE LES PARTICIPANTS A UN JEU OU SPORT DANGEREUX OPERANT DANS DES CONDITIONS D'IMPRUDENCE OU MALADRESSE COMMUNES A TOUS, CONCOURENT , PAR LEUR ACTION PERSONNELLE DANS CE JEU , A PRODUIRE L'ENTIER DOMMAGE, ENCORE QU'UN SEUL PARTICIPANT AIT PU REALISER LE GESTE QUI, SUR LE PLAN MATERIEL, A RENDU EFFECTIF CE DOMMAGE " ET QUE " L'ACTION DOMMAGEABLE FAITE EN GROUPE ET DE MANIERE CONCERTEE COMPORTE NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE TOUS LES Z... INTERESSES " ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS QUI N'IMPLIQUENT PAS QUE LE Y... DES Z... BENOIT AIT ETE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LEGRAND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - CONSTATATION DE LA CAUSE DE CE DOMMAGE - EFFET NECESSAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - RESPONSABILITE D 'AUTEURS - RESPONSABILITE COLLECTIVE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - ENFANT - FEU ALLUME AU COURS D'UN JEU EN GROUPE. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - INCENDIE - FEU ALLUME PAR UN ENFANT AU COURS D'UN JEU EN GROUPE - ACTION CONCERTEE DES PARTICIPANTS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU - JEU DANGEREUX - PARTICIPATION. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JEU - JEU DANGEREUX - PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE - GROUPE D'ENFANTS - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE. * INCENDIE - IMMEUBLE - DOMMAGE - INCENDIE PROVOQUE PAR UN GROUPE D 'ENFANTS AU COURS D'UN JEU - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU - PLURALITE DE PARTICIPANTS - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ENFANT, QUI A PU ETRE IDENTIFIE, AVAIT ALLUME UN FEU AYANT PROVOQUE L'INCENDIE D'UNE GRANGE, RETIENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DES CAMARADES SE TROUVANT AVEC LUI, AU SEUL MOTIF QUE LES PARTICIPANTS A UN JEU DANGEREUX CONCOURENT PAR LEUR ACTION PERSONNELLE A PRODUIRE L 'ENTIER DOMMAGE ENCORE QU'UN SEUL PARTICIPANT AIT PU REALISER LE GESTE QUI SUR LE PLAN MATERIEL A RENDU EFFECTIF CE DOMMAGE ET QUE L 'ACTION FAITE EN GROUPE ET DE MANIERE CONCERTEE COMPORTE NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE TOUS LES ENFANTS INTERESSES. IL NE RESULTE PAS EN EFFET D'UN TEL MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DES CAMARADES DE L'AUTEUR DE L'INCENDIE AIT ETE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-06 Bulletin 1968 II N.76