JURITEXT000006989218

JURITEXT000006989218 CXCXAX1973X02X05X00070X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989218.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1973, 72-40.196, Publié au bulletin 1973-02-08 Cour de cassation REJET 72-40196 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 70 P. 63 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel DOUAI 1971-11-25 1971-11-25 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. BROUCHOT RPR M. BOLAC SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER, TITRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES TRANSPORTS LESTOQUOY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A SON ANCIEN EMPLOYE CAPLAIN, DES INDEMNITES DE DELAI-CONGE AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER, A ELLE-MEME, L'INDEMNITE QU'ELLE RECLAMAIT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A SON PREPOSE, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR AVAIT CONTRAINT LE SALARIE A QUITTER L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES INDEMNITES ALLOUEES A CE PREPOSE N'AURAIENT ETE LEGITIMEMENT ACCORDEES QUE SI CE DERNIER AVAIT REUSSI A DEMONTRER QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE LE FAIT DE SON COMMETTANT, LA SOCIETE LESTOQUOY, MAIS QU'UNE TELLE PREUVE N'A JAMAIS ETE RAPPORTEE, PUISQU'AINSI QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CAPLAIN APRES AVOIR INJURIE ET MENACE DE FRAPPER SON CHEF DE SERVICE, PUIS REFUSE DE LUI PRESENTER DES EXCUSES, A CESSE VOLONTAIREMENT SON SERVICE TANDIS QUE SON EMPLOYEUR NE LUI A INFLIGE QU'UNE SANCTION TEMPORAIRE, SANS JAMAIS MANIFESTER SON INTENTION DE LE LICENCIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE 22 OCTOBRE 1970 UNE QUERELLE AVAIT OPPOSE CAPLAIN, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LESTOQUOY, AU CHEF DE QUAI LOONES : QUE LE 27 OCTOBRE, LA DIRECTRICE DE L'ENTREPRISE AVAIT INVITE CAPLAIN, QUI N'AVAIT PAS CESSE D'ASSURER SON SERVICE, A PRESENTER DES EXCUSES A LOONES ; QUE SUR SON REFUS, ELLE LUI AVAIT INFLIGE UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS ET QUE CAPLAIN AVAIT ALORS ABANDONNE SON TRAVAIL ; QU'ANALYSANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, ILS ONT ESTIME QUE LA DISPUTE AVAIT EU POUR ORIGINE LE REFUS, PAR LOONES, D'EXECUTER UN TRAVAIL QUI RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS, ET QUE LA DECISION DE MISE A PIED AVAIT ETE PRISE CONTRE CAPLAIN A UN MOMENT OU L'INCIDENT, QUI ETAIT RESTE SANS CONSEQUENCE POUR LA MARCHE DE L'ETABLISSEMENT, ETAIT " PRATIQUEMENT REGLE " ; QU'ILS ONT DE LA DEDUIT QUE LA SANCTION QUI AVAIT FRAPPE CAPLAIN ETAIT INJUSTIFIEE ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ARBITRAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MIS CE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE LESTOQUOY, QUI AVAIT CONTRAINT EN PRATIQUE CAPLAIN A QUITTER L'ENTREPRISE BIEN QU'IL N'AIT PAS COMMIS DE FAUTE, EN FAISANT DROIT EN CONSEQUENCE A LA DEMANDE D'INDEMNITES FORMEE PAR CE DERNIER ET EN DEBOUTANT LA SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MISE A PIED - MISE A PIED INJUSTIFIEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L 'EMPLOYEUR - ATTITUDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT - MISE A PIED INJUSTIFIEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A PIED - CONDITIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - SANCTION - CONDITIONS - FAUTE DU SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MISE A PIED INJUSTIFIEE. AYANT RELEVE QU'UN CHAUFFEUR AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AVAIT ABANDONNE SON TRAVAIL APRES AVOIR ETE MIS A PIED A LA SUITE D'UNE QUERELLE QUI L'AVAIT OPPOSE A UN CHEF DE SERVICE ET AYANT ESTIME D 'UNE PART QUE LA DISPUTE AVAIT EU POUR ORIGINE LE REFUS PAR CE DERNIER D'EXECUTER UN TRAVAIL QUI RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS, D 'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE MISE A PIED AVAIT ETE PRISE CONTRE LE CHAUFFEUR, QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, A UN MOMENT OU L 'INCIDENT QUI ETAIT RESTE SANS CONSEQUENCE POUR LA MARCHE DE L 'ETABLISSEMENT ETAIT "PRATIQUEMENT REGLE", LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DEDUIT QUE LA SANCTION QUI L'AVAIT FRAPPE, ETAIT INJUSTIFIEE ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ARBITRAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MIS LE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT INCOMBAIT A CET EMPLOYEUR ET QU'ELLE ETAIT ABUSIVE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-01-08 Bulletin 1964 IV 20