JURITEXT000006989223

JURITEXT000006989223 CXCXAX1973X01X04X00020X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989223.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1973, 71-13.668, Publié au bulletin 1973-01-15 Cour de cassation Cassation 71-13668 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 00 P. 15 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Pau 1971-06-18 1971-06-18 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. CONSOLO RPR M. LARERE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M BERROGAIN, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES TITULAIRES ET DES MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE ET SE TROUVANT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DE NOMINATION A LA COUR, M DANDINE, CONSEILLER ASSESSEUR, MAITRE X..., AVOCAT DU BARREAU DE PAU, FAISANT FONCTION DE DEUXIEME CONSEILLER, PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES TITULAIRES ET CONSEILLERS " PLUS ANCIENS ", COMME ETANT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE DES CONSEILLERS MOINS ANCIENS AIENT ETE EMPECHES DE COMPLETER LA COUR D'APPEL ; QUE, DES LORS, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 18 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. SELON L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D 'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DE LA COUR. CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE. NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI ENONCE QUE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR, PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES TITULAIRES ET CONSEILLERS "PLUS ANCIENS", SANS CONSTATER L 'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS, MEME MOINS ANCIENS, DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL. CF. Cour de Cassation (Chambre du conseil ) 1972-02-21 IV N. 65 P. 63 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES Décret 1808-03-30 ART. 49