JURITEXT000006989228

JURITEXT000006989228 CXCXAX1973X03X01X00113X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989228.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1973, 72-10.013, Publié au bulletin 1973-03-27 Cour de cassation REJET 72-10013 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 113 P. 102 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-10-19 1971-10-19 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. DEDIEU SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE RECU PAR SALATS, NOTAIRE, LE 22 FEVRIER 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVID X... REPRESENTEE PAR SON GERANT ROGER X... A SOUSCRIT 1507 PARTS NOUVELLES PROVENANT D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT-MAUR, QUE, PAR ACTE DU MEME NOTAIRE DU 30 MAI 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVID X... EST DEVENUE CESSIONNAIRE DE QUATRE-VINGT-DIX PARTS ANCIENNES DE LA MEME SOCIETE, QUE, LE MEME 30 MAI, X... A VERSE AU NOTAIRE 1354,35 FRANCS COMPRENANT LES FRAIS DE L'ACTE DE CESSION DE PARTS ET DEUX SOMMES DE 35,35 FRANCS ET 39 FRANCS A VALOIR SUR LES FRAIS DE L'ACTE D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., QUE CE DERNIER A RECLAME A X... PAR UNE NOTE DE FRAIS DU 17 SEPTEMBRE 1963 UNE SOMME DE 3014 FRANCS A TITRE " D'HONORAIRES PROPORTIONNELS " SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET EN OUTRE 13 FRANCS POUR FRAIS POSTAUX , QUE X... A REGLE CETTE NOTE SOIT 3027 FRANCS LE 3 OCTOBRE 1963, QUE PRETENDANT AVOIR AINSI VERSE UNE SOMME DE 2243,90 FRANCS EXCEDANT LES FRAIS ET HONORAIRES REGULIEREMENT DUS, IL A, AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVID X..., FAIT ASSIGNER SALATS AUX FINS D'OBTENIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME AVEC LES INTERETS DE DROIT ; ATTENDU QU'UN PREMIER JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1967 ET DEVENU IRREVOCABLE A NOTAMMENT DECIDE " QUE X... A PAYE SCIEMMENT A SALATS LA SOMME DE 2243,90 FRANCS, L'A DIT RECEVABLE EN SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU DANS LA MESURE OU CETTE SOMME DEPASSE LE MONTANT DE CELLE QU'IL AURAIT DU PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT-MAUR AU TITRE DE LA REPARTITION DES FRAIS ET HONORAIRES AFFERENTS A L'AUGMENTATION DE CAPITAL " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR CONDAMNE SALATS A REMBOURSER AUX PARTIES ADVERSES2229,18 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU FORMEE PAR L'ASSOCIE CONTRE LE NOTAIRE AYANT ETE DECLAREE RECEVABLE, DANS LA MESURE OU LA SOMME VERSEE PAR L'ASSOCIE AURAIT EXCEDE LA QUOTE-PART DES FRAIS ET HONORAIRES INCOMBANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE QUANTUM N'AURAIT PAS ETE DISCUTE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES TERMES DE LA DEMANDE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967, ACCUEILLIR LA DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS ETE DEBITRICE DES FRAIS ET HONORAIRES DONT, SELON LE POURVOI, LA REPARTITION ETAIT SEULE CONTESTEE DEVANT ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 AVEC MISSION DE " DETERMINER LE MONTANT GLOBAL DES FRAIS, HONORAIRES DUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ", QUE LES HONORAIRES LITIGIEUX, QUI SONT ESSENTIELLEMENT DES HONORAIRES DITS DE NEGOCIATION SUR LE MONTANT DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL, N'ETAIENT PAS DUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SOIT EN RAISON DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES, SOIT CELLES DES ARTICLES 3, 11 ET 12 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954 ; QU'IL EN ETAIT DE MEME EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE DU 29 SEPTEMBRE 1953 POUR LES FRAIS ET HONORAIRES RECLAMES PAR LE NOTAIRE A L'OCCASION DE TROIS ACTES SOUS-SEING PRIVE PORTANT ENGAGEMENTS DE SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE DIVERS AUTRES ACTES ET DILIGENCES AU SUJET DESQUELS LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE " LES ETATS DE FRAIS PRODUITS PAR SALATS N'ONT POUR BUT QUE DE TENTER DE JUSTIFIER APRES COUP ET DE MANIERE APPROXIMATIVE L'HONORAIRE GLOBAL DE 2 % QUI, SELON LUI, AVAIT ETE CONVENU "; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT ETE SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE CES TEXTES ET N'EST DONC PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE, A PU DES LORS DECIDER QUE X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVID X..., AYANT REGLE LA SOMME DE 2229,19 FRANCS POUR DES HONORAIRES, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., N'ETAIENT DES LORS PAS TENUS DU PAIEMENT DE CETTE SOMME AU TITRE DE LA REPARTITION PREVUE PAR LE JUGEMENT DE 1967 ET QU'ILS ETAIENT BIEN FONDES A LA REPETER ; QUE CE FAISANT, ELLE N'A PAS MECONNU LA PORTEE DE JUGEMENT ET QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST PRETENDU QUE, "DANS LA MESURE " OU LE LITIGE PORTAIT SUR LA RESTITUTION DE FRAIS INDUMENT PERCUS PAR UN NOTAIRE, LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; QU'EN EFFET, L'ACTION PRINCIPALE TENDANT A LA REPETITION DE L'INDU DANS LES TERMES DES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA PROCEDURE PARTICULIERE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 RELATIVE AU " RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES "N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE BIEN QU'UNE CONTESTATION SUR LES HONORAIRES AIT ETE GREFFEE SUR L'ACTION PRINCIPALE "; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DE JUGEMENT - NOTAIRE - HONORAIRES - MONTANT - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - CESSION DE PARTS - CONTESTATION PAR UN ASSOCIE - DECISION ADMETTANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE L'ASSOCIE DANS LA MESURE OU LES HONORAIRES VERSES DEPASSERAIENT SA PART - DECISION ULTERIEURE Y FAISANT DROIT SUR LE FONDEMENT DE LA REPETITION DE L'INDU - MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE (NON). * PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - NOTAIRE - HONORAIRES - HONORAIRES INDUMENT PERCUS. * NOTAIRE - HONORAIRES - ELEMENTS - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - CESSION DE PARTS - HONORAIRES INDUMENT PERCUS - REPETITION. * SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - PARTS - CESSION - NOTAIRE - HONORAIRES - TARIF - DEPASSEMENT - REPETITION DES HONORAIRES INDUMENT PERCUS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - NOTAIRE - HONORAIRES - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - CESSION DE PARTS - REPARTITION DES FRAIS ENTRE LES ASSOCIES - ASSOCIE CONTESTANT LE MONTANT DE SA PART - DECISION Y FAISANT DROIT SUR LE FONDEMENT DE LA REPETITION DE L'INDU - DENATURATION DES TERMES DU LITIGE (NON). STATUANT SUR LA DEMANDE DE REPETITION D'HONORAIRES FORMEE CONTRE UN NOTAIRE PAR SON CLIENT QUI AVAIT PROCEDE A L'ACHAT DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AINSI QU'A LA SOUSCRIPTION DE PARTS NOUVELLES, LA COUR D'APPEL QUI Y FAIT DROIT ET DECIDE QUE CES FRAIS ET HONORAIRES N'ETAIENT PAS DUS NE VIOLE PAS LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PRECEDENTE QUI AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DANS LA MESURE OU CE QUI AVAIT ETE VERSE AU NOTAIRE EXCEDERAIT LA QUOTE-PART INCOMBANT A LA SOCIETE CIVILE, DES LORS QUE SAISIE PAR LES ECRITURES DES PARTIES DE CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LAQUELLE S 'ETAIT APPUYE L'EXPERT, COMMIS PAR LA PREMIERE DECISION, ELLE DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE N'ETAIT PAS TENUE DU PAYEMENT DE LA SOMME AU TITRE DE LA REPARTITION PREVUE PAR LE PREMIER JUGEMENT ET QU 'ELLE-MEME ET LE CLIENT ETAIENT BIEN FONDES A LA REPETER CONTRE LE NOTAIRE. 2) PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - HONORAIRES - CONTESTATION - ACTION EN REPETITION D 'HONORAIRES INDUMENT PERCUS - AUDIENCE PUBLIQUE. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - FRAIS - TAXE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ACTION EN REPETITION D'HONORAIRES INDUMENT PERCUS - AUDIENCE PUBLIQUE. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - FRAIS - TAXE - OPPOSITION - DOMAINE D'APPLICATION - HONORAIRES PERCUS INDUMENT PAR UN NOTAIRE - HONORAIRES DE NEGOCIATION. * NOTAIRE - HONORAIRES - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - ACTION EN REPETITION D'HONORAIRES INDUMENT PERCUS - APPLICATION (NON). LA PROCEDURE SPECIALE -PREVOYANT EN PARTICULIER LA TENUE DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL- PRESCRITE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DUS A CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS NE S'APPLIQUE PAS A L'ACTION EN REPETITION DE SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT VERSEES A UN NOTAIRE ET CE, BIEN QU'UNE CONTESTATION SUR LES HONORAIRES AIT ETE GREFFEE SUR L'ACTION PRINCIPALE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-14 Bulletin 1969 I N.181