JURITEXT000006989229

JURITEXT000006989229 CXCXAX1973X03X01X00114X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989229.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1973, 71-11.972, Publié au bulletin 1973-03-27 Cour de cassation Cassation 71-11972 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 114 P. 104 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1971-02-22 1971-02-22 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. BORE RPR M. DEDIEU SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE PAR ACTE DE ROQUES, NOTAIRE, DU 24 NOVEMBRE 1956, X... AVAIT PRETE A Y... LA SOMME DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT INDEXE SUR L'INDICE GENERAL DES PRIX DE GROS, QU'A L'ECHEANCE, EN 1961, Y... RESTAIT DEVOIR 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET ENVISAGEAIT DE CONTRACTER UN NOUVEL EMPRUNT DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR REMBOURSER LE PRECEDENT ET DISPOSER DU SURPLUS, QUE ROQUES LUI CONSEILLA DE PROCEDER PAR UNE PROROGATION DU PRET INITIAL POUR LA SOMME RESTANT DUE CE QUI PROCURAIT UNE ECONOMIE SUR LES FRAIS D'ACTE MAIS IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DE LA CLAUSE D'INDEXATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE ROQUES A MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ENVERS SON CLIENT Y... EN NE L'AVERTISSANT PAS DE L'INCERTITUDE QUI EXISTAIT SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES DES 30 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959 QUANT AUX CLAUSES D'INDEXATION STIPULEES POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS ET, EN CONSEQUENCE, LE CONDAMNER A RELEVER LES CONSORTS Y... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS A REMBOURSER AUX CONSORTS X..., EN PLUS DU CAPITAL NOMINAL, LA SOMME DE 12167,89 FRANCS RESULTANT DE L'INDEXATION, A ENONCE D'UNE PART, QUE LE NOTAIRE A ETE CONSCIENT DE LA CONTROVERSE EXISTANT SUR LA PORTEE DES ORDONNANCES SUSVISEES QUANT AUX CLAUSES D'INDEXATION " PUISQUE DANS SES PREMIERES CORRESPONDANCES IL DISAIT A Y..., SOUS TOUTE RESERVE, QUE L'INDEXATION ETAIT BLOQUEE D'APRES L'INDICE DE DECEMBRE 1958, MAIS QUE PAR LA SUITE IL A ETE BEAUCOUP PLUS AFFIRMATIF ET DANS SA LETTRE DU 6 MAI 1961 PARAISSAIT CONSIDERER CE BLOCAGE COMME CERTAIN SI BIEN QU'AU MOMENT DE L'ACTE DE PROROGATION DU 21 MAI 1961 SES DOUTES ETAIENT LEVES " ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT NOTAIRE A " INSERE DANS L'ACTE QU'IL A FAIT SIGNER A Y... LA MENTION QU'IL SERAIT DU EVENTUELLEMENT DES SOMMES COMPLEMENTAIRES EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CE QUI DEMONTRE ENCORE DAVANTAGE QU'IL SUBSISTAIT DANS SON ESPRIT UNE INCERTITUDE A CE SUJET ", QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - PORTEE D'UNE REGLEMENTATION NOUVELLE - INTERPRETATION CONTROVERSEE - NECESSITE D 'AVERTIR LE CLIENT - AFFIRMATION DE LA CERTITUDE DU NOTAIRE SUR LA PORTEE DE LA REGLEMENTATION - CONSTATATION DE L'INSERTION D'UNE CLAUSE MANIFESTANT SON INCERTITUDE. * NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - INFORMATION JURIDIQUE - PORTEE D'UNE REGLEMENTATION NOUVELLE - INTERPRETATION. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - NOTAIRE - INFORMATION JURIDIQUE - PORTEE D'UNE REGLEMENTATION NOUVELLE - INTERPRETATION CONTROVERSEE. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - PRET D'ARGENT - ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE - PORTEE - PROROGATION D'UN PRET ANTERIEUR - NOTAIRE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - INCERTITUDE SUR LA PORTEE DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE. STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LE NOTAIRE PAR UN EMPRUNTEUR QUI, DEJA DEBITEUR DU MONTANT D'UN PRET CONSENTI ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET ASSORTI D'UNE CLAUSE D'INDEXATION PROHIBEE PAR CE TEXTE, A, POUR SE PROCURER DE NOUVEAUX FONDS, SUR LES CONSEILS DE CET OFFICIER MINISTERIEL, REDACTEUR DU PREMIER ACTE PREFERE A UN NOUVEL EMPRUNT, LA PROROGATION DU PRET INITIAL, CE QUI A ENTRAINE LE MAINTIEN ET LE JEU A SON DETRIMENT DE LA CLAUSE D'INDEXATION STIPULEE DANS LE PREMIER PRET, L'ARRET QUI RETIENT CONTRE LE DEFENDEUR UN MANQUEMENT A SON DEVOIR DE CONSEIL, EN RELEVANT QU'IL A OMIS D'AVERTIR SON CLIENT DE L'INCERTITUDE ET DES CONTROVERSES EXISTANT SUR LA PORTEE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, SE CONTREDIT DES LORS QU'IL ENONCE D 'ABORD QUE LES DOUTES DU NOTAIRE ETAIENT LEVES SUR LA REALITE DU BLOCAGE DE L'INDEXATION PUIS AFFIRME QU'IL AVAIT INSERE DANS L'ACTE QUE DES SOMMES COMPLEMENTAIRES SERAIENT EVENTUELLEMENT DUES PAR LE JEU DE L'INDEXATION, PREUVE QU'UNE INCERTITUDE SUBSISTAIT DANS SON ESPRIT. LOI 1810-04-20 ART. 7 ORDONNANCE 58-1374 1958-12-30