JURITEXT000006989242

JURITEXT000006989242 CXCXAX1973X01X01X00027X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989242.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1973, 70-14.321, Publié au bulletin 1973-01-17 Cour de cassation Cassation 70-14321 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 27 P. 25 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Pau 1970-04-30 1970-04-30 PDT M. BELLET AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN RPR M. JOUBREL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 65226 DU 25 MARS 1965, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DARRICAU, AGENT IMMOBILIER, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT PAR DAME X... D'UNE COMMISSION, EN REMUNERATION DU CONCOURS QU'IL AVAIT PRETE A LADITE DAME , EN 1967, COMME INTERMEDIAIRE, EN VUE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RESULTANT D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES , ORDONNE UNE ENQUETE AUTORISANT DARRICAU A ETABLIR PAR TEMOINS L'EXISTENCE DU MANDAT VERBAL QUE DAME X... LUI AURAIT DONNE DE TROUVER UN ACQUEREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DARRICAU N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE REPRODUIRE UN MANDAT ECRIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 30 AVRIL 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - VENTE D'IMMEUBLE OU DE FONDS DE COMMERCE - ECRIT - NECESSITE. * FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - CONDITIONS - MANDAT ECRIT. * FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDAT ECRIT - NECESSITE. * AGENT D'AFFAIRES - QUALITE DE MANDATAIRE - ACHAT OU VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - MANDAT ECRIT - NECESSITE. * PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - MANDAT - VENTE D'IMMEUBLE OU DE FONDS DE COMMERCE - EXCLUSION. * MANDAT - VENTE - MANDATAIRE DU VENDEUR - VENTE DE FONDS DE COMMERCE - MANDAT ECRIT - NECESSITE. * MANDAT - PREUVE - VENTE D'IMMEUBLE - ECRIT - NECESSITE - INTERMEDIAIRE. * MANDAT - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - VENTE D'IMMEUBLE - POSSIBILITE (NON). AUX TERMES DU DECRET DU 25 MARS 1965 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT. VIOLE LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI AUTORISE UN AGENT IMMOBILIER A FAIRE LA PREUVE PAR TEMOINS DE L'EXISTENCE DU MANDAT VERBAL QU'IL INVOQUE EN RETENANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RESULTANT D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-11-09 Bulletin 1970 IV N. 299 P. 261 (CASSATION)<br/> Décret 65-226 1965-03-25 ART. 21 LOI 60-580 1960-06-21