JURITEXT000006989244

JURITEXT000006989244 CXCXAX1973X01X01X00029X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989244.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1973, 70-10.498, Publié au bulletin 1973-01-23 Cour de cassation Cassation 70-10498 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 29 P. 26 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1969-11-19 1969-11-19 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN RPR M. PARLANGE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE NARBONNE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE SEMPAC COMME ETANT AUX DROITS DES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC POUR SE VOIR GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 MAI 1966 ET AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT EN SA QUALITE DE CAUTION DES AVANCES CONSENTIES PAR LA BNCIA AUXDITES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC ; QU'A CET EFFET IL A RETENU QUE L'ARRET PRECITE, DECLARE COMMUN A LA SEMPAC, AVAIT ADMIS QUE CES SOCIETES N'AVAIENT PAS ETE NATIONALISEES, QUE L'ETAT ALGERIEN N'AVAIT PAS PRIS EN CHARGE LEUR PASSIF, ET QU'ELLES DEMEURAIENT TENUES DE LEURS DETTES ENVERS LA BNCIA, ET NARBONNE TENU DE SES OBLIGATIONS DE CAUTION ET QUE CES MOTIFS AVAIENT AUTORISE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SEMPAC ET DE NARBONNE ET S'OPPOSAIENT AUX PRETENTIONS NOUVELLES DE CE DERNIER ; ATTENDU, CEPENDANT QUE SI DE TELLES DISPOSITIONS JUSTIFIAIENT LA DECISION DE 1966 EN CE QU'ELLE ECARTAIT LE MOYEN OPPOSE PAR NARBONNE A LA BNCIA SELON LEQUEL LA NATIONALISATION DES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC ET LE TRANSFERT DE LEUR ACTIF ET DE LEUR PASSIF A LA SEMPAC LIBERAIENT LES SOCIETES DEBITRICES ORIGINAIRES, ET PAR SUITE LES CAUTIONS, ELLES NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA PRESENTE DEMANDE DE NARBONNE QUI A UN OBJET DIFFERENT PUISQU'ELLE TEND A LE VOIR GARANTIR PAR LA SEMPAC DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR L'ARRET DE 1966 AU PROFIT DE LA BNCIA ET EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LA SEMPAC SERAIT DEVENUE L'AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL DES DEUX SOCIETES PRECITEES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE OUTRE-MER - DECISION DE CONDAMNATION DU DEBITEUR ET DE LA CAUTION - ACTION EN GARANTIE DE LA CAUTION CONTRE L'AYANT CAUSE UNIVERSEL DU DEBITEUR - REJET FONDE SUR LA CHOSE JUGEE - ABSENCE D'IDENTITE D 'OBJET. * CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - DECISION DE CONDAMNATION DU DEBITEUR ET DE LA CAUTION - ACTION EN GARANTIE DE LA CAUTION CONTRE L'AYANT CAUSE UNIVERSEL DU DEBITEUR - OBJET DIFFERENT. * RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE OUTRE-MER - CHOSE JUGEE - DECISION DE CONDAMNATION DU DEBITEUR ET DE LA CAUTION - ACTION EN GARANTIE DE LA CAUTION CONTRE L'AYANT-CAUSE UNIVERSEL DU DEBITEUR - IDENTITE D 'OBJET (NON). * CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - ACTION DES CREANCIERS CONTRE ELLE - APPEL EN GARANTIE DE L'AYANT CAUSE UNIVERSEL DU DEBITEUR - DECISION ANTERIEURE DE CONDAMNATION DU DEBITEUR ET DE LA CAUTION - OBJET DIFFERENT - CHOSE JUGEE (NON). * ALGERIE - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE - CHOSE JUGEE - DECISION DE CONDAMNATION DU DEBITEUR ET DE LA CAUTION - ACTION EN GARANTIE DE LA CAUTION CONTRE L'AYANT CAUSE UNIVERSEL DU DEBITEUR - IDENTITE D'OBJET (NON). * APPEL EN GARANTIE - CHOSE JUGEE - CAUTIONNEMENT CONTRAT - DECISION DE CONDAMNATION DU DEBITEUR ET DE CAUTION - ACTION EN GARANTIE DE LA COCAUTION CONTRE L'AYANT CAUSE UNIVERSEL DU DEBITEUR - IDENTITE D'OBJET (NON). EN ENONCANT QUE DES SOCIETES, AUXQUELLES UNE BANQUE AVAIT CONSENTI DES AVANCES EN ALGERIE, N'ONT PAS ETE NATIONALISEES, QUE L 'ETAT ALGERIEN N'A PAS PRIS EN CHARGE LEUR PASSIF ET QU'ELLES DEMEURENT TENUES DE LEUR DETTE, POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE LA CAUTION AU REMBOURSEMENT DE CETTE DETTE UN PREMIER ARRET A AINSI ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LADITE CAUTION A LA BANQUE CREANCIERE, SELON LEQUEL LA NATIONALISATION DES SOCIETES ET LE TRANSFERT DE LEUR ACTIF ET DE LEUR PASSIF A UN ORGANISME ALGERIEN, LIBERAIT LES DEBITRICES ORIGINAIRES ET PAR SUITE LA CAUTION ; MAIS LES DISPOSITIONS DE CET ARRET QUI A ETE DECLARE COMMUN A L'ORGANISME ALGERIEN, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE, FORMEE PAR LA CAUTION CONTRE CE DERNIER QUI EST AUX DROITS DES SOCIETES DEBITRICES, CETTE DEMANDE AYANT UN OBJET DIFFERENT PUISQU 'ELLE TEND A VOIR GARANTIR LA CAUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-10 Bulletin 1970 II N.483