JURITEXT000006989248

JURITEXT000006989248 CXCXAX1973X01X03X00009X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989248.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-12.970, Publié au bulletin 1973-01-04 Cour de cassation REJET 71-12970 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 9 P. 7 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel REIMS 1971-02-24 1971-02-24 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. CHARLIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1960, LEVEQUE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE ADJUGEE A CLEMENT ; QUE LE 8 OCTOBRE 1969, CLEMENT FAISANT VALOIR QUE LEVEQUE AVAIT VENDU UNE PARTIE DE CETTE PROPRIETE A UN TIERS LE 24 OCTOBRE 1968, SOIT MOINS DE NEUF ANS APRES L'EXERCICE DE LA PREEMPTION, LUI A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LEVEQUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'ACTION DE CLEMENT Y... PAR FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL PRIVE L'ACQUEREUR EVINCE DE TOUTE ACTION APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DE 9 ANNEES A LAQUELLE EST TENU LE FERMIER PREEMPTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE PRECITE FIXE UN TERME AUX OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION ET NON UN DELAI A L'EXERCICE DE L'ACTION DE L'ACQUEREUR EVINCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE CLEMENT X... QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION DE VENDRE " NE POUVAIT S'ETENDRE A LA PARTIE DU BIEN VENDU CONSTITUEE PAR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION, DES LORS QUE LEVEQUE AVAIT ETE DISPENSE DE LES HABITER PERSONNELLEMENT, QU'IL S'AGISSAIT DE BATIMENTS DELABRES ET QUE LEVEQUE DISPOSAIT D'UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE " ET QUE, D'AUTRE PART, " LA FAUTE INCRIMINEE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE SPECULATION "; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE FERMIER PREEMPTEUR DOIT DEMEURER PROPRIETAIRE PENDANT 9 ANS DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES PREEMPTES ET " QU'IL IMPORTE PEU QUE LEVEQUE AIT PU CONTINUER A EXPLOITER NORMALEMENT EN SE PASSANT DES BATIMENTS VENDUS " ; QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LEVEQUE FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE " LA PROTECTION EDICTEE EN FAVEUR DE L'ACQUEREUR EVINCE NE SAURAIT CONCERNER QUE LES PROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ET NON UN MARCHAND DE BESTIAUX, PROFESSION EXERCEE PAR CLEMENT " ; ATTENDU EN EFFET QUE DES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE CE GRIEF N'AVAIT PAS ETE ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DE LEVEQUE ; QU'IL S'ENSUIT, LE POURVOI N'INVOQUANT PAS LA DENATURATION DES ECRITURES, QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D 'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS A L 'ACQUEREUR EVINCE - DEMANDE - DELAI (NON). L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL FIXE UN TERME AUX OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION, ET NON UN DELAI A L'ACTION DE L 'ACQUEREUR EVINCE. 2) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D 'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - OBLIGATION D'EXPLOITER LA TOTALITE DU FONDS - VENTE POSTERIEURE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION - DOMMAGES-INTERETS A L'ACQUEREUR EVINCE. LE FERMIER PREEMPTEUR DOIT DEMEURER PROPRIETAIRE PENDANT NEUF ANS DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES PREEMPTES. UNE REVENTE PORTANT SUR LES SEULS BATIMENTS D'EXPLOITATION JUSTIFIE L'ACTION DE L'ACQUEREUR EVINCE, MEME SI LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION A ASSURE UNE EXPLOITATION NORMALE EN SE PASSANT DES BATIMENTS VENDUS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-03-28 Bulletin 1960 IV N. 326 P. 253 (REJET ).