JURITEXT000006989262

JURITEXT000006989262 CXCXAX1972X12X05X00701X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989262.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1972, 71-40.775, Publié au bulletin 1972-12-18 Cour de cassation REJET 71-40775 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 701 P. 642 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel SAINT-deNIS-de-LA-REUNION 1971-08-11 1971-08-11 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. HERTZOG ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PROFESSEUR - CREATION D'UN ETABLISSEMENT CONCURRENT - CONCURRENCE DELOYALE - MANOEUVRES DOLOSIVES. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET 60-386 DU 22 AVRIL 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y..., ANCIENNE DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DENOMME ECOLE SAINT-JOSEPH SITUE A SAINT-DENIS DE LA REUNION DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE ECOLE APPARTIENDRAIT A LA X... DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE A ETE D'ABORD INSTALLEE, AU MOTIF QUE DAME Z... L'AURAIT PERSONNELLEMENT FONDEE ET AURAIT FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUT CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT ET LA GESTION MATERIELLE DE L'ECOLE, ALORS QUE DAME Z... EST DEPOURVUE DES TITRES DE CAPACITE EXIGES PAR LA LOI ; QUE SEULE, LA DIRECTRICE, DAME Y..., POSSEDE LES DIPLOMES NECESSAIRES ET A REMPLI TOUTES LES FORMALITES LEGALES CONCERNANT LA DECLARATION AU VICE-RECTORAT DE REOUVERTURE DE L'ECOLE, SA FERMETURE ET SA REOUVERTURE DANS UN AUTRE IMMEUBLE, AINSI QUE LA DECLARATION A LA MAIRIE DU TRANSFERT DE CETTE ECOLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y..., DIRECTRICE SALARIEE DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH DEPUIS AOUT 1964, SOUTENAIT QUE LA DECLARATION D'OUVERTURE QU'ELLE AVAIT FAITE S'OPPOSERAIT A CE QUE DAME Z... PUISSE REVENDIQUER LA PROPRIETE DE L'ECOLE, CETTE PROPRIETE NE POUVANT ETRE DISSOCIEE DE LA DIRECTION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Z... AVAIT PERSONNELLEMENT FONDE CET ETABLISSEMENT SCOLAIRE QUI FONCTIONNAIT DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE L'ECOLE AVAIT ETE DIRIGEE DEPUIS SA FONDATION PAR DES DIRECTRICES MUNIES DES TITRES LEGALEMENT EXIGES ET, EN DERNIER LIEU, PAR DAME Y... ; QUE DAME Z... ASSURAIT LA GESTION MATERIELLE ET ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT, SOSCRIVAIT LES DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES, REGLAIT LES PRIMES D'ASSURANCES CONTRACTEES EN SON NOM, RECRUTAIT ET ASSURAIT LE PAIEMENT DU PERSONNEL ET DES PROFESSEURS, ET PERCEVAIT DES PARENTS LES FRAIS DE SCOLARITE ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QUE SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, LES ETABLISSEMENTS PRIVES SONT CEUX FONDES ET ENTRETENUS PAR DES PARTICULIERS OU DES ASSOCIATIONS, ET QUE SELON LES ARTICLES 4 ET 35 DE CETTE MEME LOI, LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DOIT ETRE POURVU DE CERTAINES QUALIFICATIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A JUSTEMENT DISTINGUE ENTRE LA PROPRIETE PAR DAME Z... DE L'ETABLISSEMENT ET LA DIRECTION PEDAGOGIQUE INCOMBANT A SA DIRECTRICE SALARIEE DAME Y..., NE PEUT ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE EN SA QUALITE DE DIRECTRICE DE L'ECOLE, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME VERGOZ X... DES LOCAUX DANS LESQUELS CETTE ECOLE A ETE D'ABORD INSTALLEE, AUX MOTIFS QUE CETTE DIRECTRICE AURAIT TRANSFERE L'ECOLE DANS UN AUTRE LOCAL ET EN AURAIT AVISE LES PARENTS D'ELEVES, SANS CONSTATER A SA CHARGE AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE, CONSTITUTIVE DE LA CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Y..., DIRECTRICE SALARIEE DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH, AU SERVICE DE DAME Z..., X... DE L'ETABLISSEMENT, LICENCIEE LE 15 FEVRIER 1968 AVAIT, A L'INSU DE CELLE-CI LE 10 FEVRIER 1968, DEMANDE AU VICE-RECTORAT LA FERMETURE DE CETTE ECOLE ET AVAIT FAIT A LA MAIRIE UNE DECLARATION DE TRANSFERT DANS D'AUTRES LOCAUX APPARTENANT A UN TIERS DANS LA MEME VILLE, QU'ELLE EN AVAIT INFORME LES PARENTS DES ELEVES, LES AVAIT INVITES A Y FAIRE INSCRIRE LEURS ENFANTS, QU'ELLE AVAIT ENCAISSE DE CERTAINS PARENTS DES SOMMES DUES A L'ECOLE SAINT-JOSEPH ET LES AVAIT CONSERVEES POUR SON PROPRE COMPTE, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE CERTAINS PROFESSEURS POUR QU'ILS POURSUIVENT LEUR ENSEIGNEMENT DANS LA NOUVELLE ECOLE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'UN TEL COMPORTEMENT, MANIFESTE PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES ET DES PRESSIONS POUR DETOURNER LES ELEVES DE L'ANCIENNE ECOLE ET DEBAUCHER LES PROFESSEURS, ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE AYANT ENTRAINE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AOUT 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION 1) ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ETABLISSEMENT - PROPRIETE - DISTINCTION AVEC LA DIRECTION PEDAGOGIQUE. * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ENSEIGNEMENT PRIMAIRE - ETABLISSEMENT PRIVE - DEFINITION - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886. * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ENSEIGNEMENT PRIMAIRE - DIRECTEUR - QUALIFICATION EXIGEE - ARTICLE 4 ET 35 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886. SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 SUR L 'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, LES ETABLISSEMENTS PRIVES SONT CEUX FONDES ET ENTRETENUS PAR DES PARTICULIERS OU DES ASSOCIATIONS, ET SELON LES ARTICLES 4 ET 35 DE CETTE MEME LOI LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DOIT ETRE POURVU DE CERTAINES QUALIFICATIONS. IL Y A DONC LIEU DE DISTINGUER ENTRE LA PROPRIETE DE L 'ECOLE QUI APPARTIENT A CELUI QUI L'A FONDEE ET EN ASSURE LA GESTION MATERIELLE ET LA DIRECTION PEDAGOGIQUE, LAQUELLE PEUT ETRE ANIMEE PAR UN DIRECTEUR SALARIE MUNI DES TITRES NECESSAIRES. 2) ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ETABLISSEMENT - OUVERTURE PAR UN ANCIEN DIRECTEUR SALARIE D'UN ETABLISSEMENT CONCURRENT - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - MANOEUVRES DOLOSIVES - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT - DIRECTRICE SALARIEE - DEMANDE DE FERMETURE DE L'ECOLE FAITE AUX AUTORITES ACADEMIQUES - OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CONCURRENT ET DETOURNEMENT DES ELEVES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - CREATION PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - MANOEUVRES DOLOSIVES . * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS DOLOSIFS - ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ANCIENNE DIRECTRICE SALARIEE D 'UNE ECOLE PRIVEE - CREATION D'UN ETABLISSEMENT CONCURRENT. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CREATION PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - MANOEUVRES DOLOSIVES - ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ANCIENNE DIRECTRICE SALARIEE D 'UNE ECOLE PRIVEE. AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE L'ANCIENNE DIRECTRICE SALARIEE D 'UNE ECOLE PRIVEE AVAIT A L'INSU DU PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT DEMANDE AUX AUTORITES ACADEMIQUES LA FERMETURE DE CETTE ECOLE ET AVAIT FAIT A LA MAIRIE UNE DECLARATION DE TRANSFERT DANS D'AUTRES LOCAUX APPARTENANT A UN TIERS, D'AUTRE PART QU'ELLE AVAIT EXERCE DES PRESSIONS POUR EN DETOURNER LES ELEVES ET DEBAUCHER LES PROFESSEURS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'UN TEL COMPORTEMENT, MANIFESTE PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES, ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-02-17 Bulletin 1969 IV N. 62 P. 62 (REJET) .