JURITEXT000006989269

JURITEXT000006989269 CXCXAX1973X03X02X00123X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989269.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1973, 71-13.349, Publié au bulletin 1973-03-29 Cour de cassation Cassation 71-13349 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 123 P. 96 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1971-06-01 1971-06-01 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. COULET RPR M. LEMERCIER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES ELEVES PENDANT QU'ILS SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LES FAUTES, IMPRUDENCES OU NEGLIGENCES INVOQUEES A LEUR ENCONTRE, SONT ETABLIES PAR LE DEMANDEUR A L'INSTANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE JOEL X..., QUI AVEC D'AUTRES ENFANTS REGAGNAIT LE DOMICILE DE SES PARENTS, APRES UNE CLASSE DE CATECHISME FAITE PAR L'ABBE GUEURET, AYANT SAUTE D'UN TALUS SUR LA ROUTE AU PASSAGE DE MONIQUE LESUEUR, TOMBA SUR CELLE-CI ET LUI FRACTURA LA JAMBE ; QUE LESUEUR PERE DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE A L'ABBE GUEURET ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT QUE CE DERNIER AVAIT RECONNU QU'IL SURVEILLAIT PERSONNELLEMENT LES ENFANTS ET QUE JOEL X... ETAIT SOUS SA GARDE LORS DE L'ACCIDENT, L'ONT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS CONSTATER NI LA FAUTE COMMISE PAR CET ECCLESIASTIQUE DANS LA SURVEILLANCE DES ENFANTS, NI UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - PRETRE ASSURANT LE CATECHISME - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - ACCIDENT SUR LE TRAJET DU RETOUR A LA MAISON - RESPONSABILITE DU PRETRE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - SORTIE DE COURS - ACCIDENT SUR LE TRAJET DE RETOUR A LA MAISON. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - SORTIE D'ECOLE - ACCIDENT SUR LE TRAJET DE RETOUR - SORTIE DE CATECHISME - RESPONSABILITE DU PRETRE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - ENFANT SORTANT D'UN COURS DE CATECHISME - LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE - CONSTATATION - NECESSITE. * CULTES - MINISTRE DU CULTE - RESPONSABILITE - CATECHISME - SURVEILLANCE DES ENFANTS - EFFETS - ACCIDENT DE TRAJET. IL RESULTE DES ALINEAS 6 ET 8 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES ELEVES PENDANT QU'ILS SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LES FAUTES, IMPRUDENCES OU NEGLIGENCES INVOQUEES A LEUR ENCONTRE, SONT ETABLIES PAR LE DEMANDEUR A L'INSTANCE. PAR SUITE, NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UN PRETRE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN TIERS PAR UN ENFANT REGAGNANT SON DOMICILE APRES UNE CLASSE DE CATECHISME, SE BORNENT A ENONCER QUE LE DEFENDEUR AVAIT RECONNU QU'IL SURVEILLAIT PERSONNELLEMENT LES ENFANTS ET QUE LE MINEUR, AUTEUR DU DOMMAGE, ETAIT SOUS SA GARDE LORS DE L'ACCIDENT, SANS CONSTATER NI LA FAUTE COMMISE PAR CET ECCLESIASTIQUE DANS LA SURVEILLANCE DES ENFANTS, NI UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE. ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT RELIGIEUX - CATECHISME - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - ACCIDENT EN COURS DE TRAJET DE RETOUR A LA MAISON - RESPONSABILITE DE PRET - CONDITION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-17 Bulletin 1964 II N.833 P.612 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1384 AL. 6 Code civil 1384 AL. 8