JURITEXT000006989277

JURITEXT000006989277 CXCXAX1973X02X02X00065X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989277.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1973, 72-10.258, Publié au bulletin 1973-02-22 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-10258 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 65 P. 51 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-10-07 1971-10-07 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. CALON RPR M. LEMERCIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... - SIMON AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'ELLE ENTRETENAIT DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES POUR LE MARI AVEC UN SIEUR E, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT VALOIR QUE SON MARI L'AVAIT ENCOURAGEE A ENTRETENIR AVEC UN TIERS DES RELATIONS INJURIEUSES POUR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DES LESQUELLES LA DAME X... AVAIT ETE TROUVE EN COMPAGNIE D'UN SIEUR E, DANS L'APPARTEMENT CONJUGAL, ENONCE QU'ELLE TENTE VAINEMENT DE PRETENDRE QU'ELLE SERAIT VICTIME D'UNE MACHINATION DE SON MARI, ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 218 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE D'UN DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEFINITIVE ; QUE LA DECISION QUI SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS DES EPOUX ET EXCLUSIVEMENT COMME CONSEQUENCE DU PRONONCE DU DIVORCE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SANS SE PRONONCER SUR LES BESOINS ET LES RESSOURCES DE CELLE-CI, QU'ELLE A, D'AUTRE PART, MAINTENU L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE DE CE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES A COMPTER DE LEUR DECISION ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - RELATIONS INJURIEUSES AVEC UN TIERS - CONNIVENCE DU MARI INVOQUEE - PREUVE - NECESSITE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - MACHINATION DU CONJOINT INVOQUEE - PREUVE - NECESSITE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CONNIVENCE ENTRE EPOUX - EFFET. C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL PRONONCENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME EN CONSIDERATION DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES ENTRETENUES PAR CELLE-CI AVEC UN TIERS, EN COMPAGNIE DUQUEL ELLE AVAIT ETE TROUVEE, DES LORS QU'ELLE TENTE VAINEMENT DE PRETENDRE QU'ELLE SERAIT VICTIME D'UNE MACHINATION DE SON MARI ET QU 'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS. 2) EXECUTION PROVISOIRE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - EXECUTION PROVISOIRE - CONSTATATION NECESSAIRE. * ALIMENTS - SUPPRESSION - EXECUTION PROVISOIRE - CONSTATATION NECESSAIRE. L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE D'UN DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEFINITIVE. LA DECISION QUI SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS DES EPOUX ET EXCLUSIVEMENT COMME CONSEQUENCE DU PRONONCE DU DIVORCE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE L 'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-03 Bulletin 1967 II N. 53