JURITEXT000006989289

JURITEXT000006989289 CXCXAX1973X02X04X00079X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989289.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1973, 71-13.853, Publié au bulletin 1973-02-14 Cour de cassation REJET 71-13853 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 79 P. 69 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Toulouse 1971-07-12 1971-07-12 PDT M. LANCIEN CDFF AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. M. NICOLAS RPR M. PORRE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JUILLET 1971) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE SANCHEZ Y..., SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A FORME SA CONVICTION SUR UN RAPPORT ADRESSE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE " LOGE PYRENEES " AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE 2 JUILLET 1970, ET SUR UN RAPPORT ADRESSE PAR LE MEME SYNDIC AU JUGE COMMISSAIRE LE 10 NOVEMBRE 1970, DOCUMENTS QUI N'ONT JAMAIS ETE COMMUNIQUES A SANCHEZ X... QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI RESTEES SANS REPONSE, ET DONT L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS QU'ILS N'ONT PAS ETE PRODUITS AUX DEBATS PAR LE SYNDIC ET, EN SECOND LIEU, QUE LES SEULS FAITS RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE, A SAVOIR LA CIRCONSTANCE QUE SANCHEZ AURAIT ETE LE GERANT DE TOUTES LES SOCIETES DONT LA SOCIETE " LOGE PYRENEES " ETAIT LA MANDATAIRE, ET QU'IL SE SERAIT FAIT CONSENTIR DES AVANTAGES INJUSTIFIES PAR CETTE SOCIETE, NE SAURAIENT LEGALEMENT CONFERER A SANCHEZ Z... DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE " LOGE PYRENEES " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A L'APPUI DE SA DECISION, LES FAITS DEJA ENONCES DANS LE JUGEMENT DONT SANCHEZ AVAIT INTERJETE APPEL, QUE CELUI-CI AYANT EU NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE CES FAITS, A PU LES DISCUTER DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE L'ARRET N'A DONC PAS VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DUMENT MOTIVEE DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE SANCHEZ ETAIT GERANT DE FAIT, EST SOUVERAINE ; QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1) PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - FAILLITE - FAILLITE PERSONNELLE - PERSONNE L'ENCOURANT - DIRIGEANTS SOCIAUX - DIRIGEANTS DE FAIT - PREUVE - RAPPORT DU SYNDIC - NOTIFICATION - DEFAUT - DECISION FONDEE SUR CE RAPPORT. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - DIRIGEANTS SOCIAUX - DIRIGEANTS DE FAIT - PREUVE - RAPPORT DU SYNDIC - NOTIFICATION - DEFAUT - DECISION FONDEE SUR CE RAPPORT. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - DOCUMENT DONT LE JUGE FAIT ETAT - NECESSITE DE SOUMETTRE PREALABLEMENT LA PIECE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEPENSE - ARRET FONDES SUR DES FAITS RELATES DANS UN DOCUMENT NON COMMUNIQUE A LA DEFENSE - FAITS DEJA ENONCES PAR LE TRIBUNAL - CONNAISSANCE NECESSAIRE. * SOCIETE EN GENERAL - GESTION - GESTION DE FAIT - DIRIGEANT DE FAIT - DETERMINATION - RAPPORT DU SYNDIC D'UNE FAILLITE - NOTIFICATION - DEFAUT - DROITS DE LA DEFENSE. C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DU DEFENDEUR EN FORMANT SA CONVICTION QU'IL AVAIT ETE LE GERANT DE FAIT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DE BIENS, SUR DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LE SYNDIC ET QUI N'AURAIENT JAMAIS ETE COMMUNIQUES A LA DEFENSE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU A L'APPUI DE LEUR DECISION DES FAITS DEJA ENONCES PAR LE TRIBUNAL DONT LE DEFENDEUR, APPELANT, AVAIT EU NECESSAIREMENT CONNAISSANCE ET QU'IL A PU DISCUTER DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE. 2) SOCIETE EN GENERAL - GESTION - GESTION DE FAIT - DIRIGEANT DE FAIT - DETERMINATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - DIRIGEANTS SOCIAUX - DIRIGEANT DE FAIT - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. CELUI DONT LA FAILLITE PERSONNELLE EST PRONONCEE EN L'ETAT DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE, NE PEUT DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DUMENT MOTIVEE DES JUGES DU FOND DECLARANT QU'IL EST GERANT DE FAIT DE CETTE SOCIETE, UNE TELLE APPRECIATION EST SOUVERAINE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-10-26 Bulletin 1971 IV N.256 P.236 (REJET) .