JURITEXT000006989297

JURITEXT000006989297 CXCXAX1973X04X03X00254X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/92/JURITEXT000006989297.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1973, 72-10.247, Publié au bulletin 1973-04-03 Cour de cassation Cassation Cassation 72-10247 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 254 P. 184 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 & 2) 1971-10-20 1971-10-20 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. M. BORE RPR M. GUILLOT SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON OBLIGATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A Y... LEVY DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RESISTANCE DE CETTE SOCIETE A LUI DELIVRER DEUX APPARTEMENTS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS, AU MOTIF QUE LEVY S'EST ABSTENU DE TOUTE MISE EN DEMEURE ; QUE CEPENDANT LEDIT ARRET CONSTATE QU'A LA DEMANDE ECRITE DE LEVY, INDIQUANT, LE 25 JUILLET 1964, QU'IL ETAIT PRET A SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE DES APPARTEMENTS ET A PAYER LE PRIX CONTRE REMISE DES CLES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A REPONDU EN SIGNIFIANT, LE 5 AOUT 1964, QU'ELLE TENAIT POUR NULLES " LES CESSIONS INTERVENUES " ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LEVY AVAIT ACCEPTE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES DU FAIT QU'IL AVAIT ATTENDU PASSIVEMENT QUE LE TRIBUNAL SE FUT PRONONCE SUR L'ACTION DE LA DAME X..., A QUI LADITE SOCIETE AVAIT EGALEMENT REFUSE DE DELIVRER LES APPARTEMENTS AUXQUELS SON CONTRAT LUI DONNAIT DROIT ; QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF QUE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRER LES APPARTEMENTS VENDUS A LEVY PROVENAIT D'UNE CAUSE QUI ETAIT ETRANGERE A LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - DEBITEUR AYANT EXPRIME SA VOLONTE DE REFUSER L'EXECUTION. * VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - DELIVRANCE - REFUS - NOTIFICATION A L'ACQUEREUR - MISE EN DEMEURE D'EXECUTER - NECESSITE (NON). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - VENTE - REFUS DE DELIVRER. UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L 'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON OBLIGATION. 2) VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - DELIVRANCE - SURSIS A L 'EXECUTION - ACCORD TACITE DU SOUS-ACQUEREUR - ATTITUDE PASSIVE DURANT L'INSTANCE EN VALIDITE DE LA VENTE (NON). EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT L'ACCORD TACITE DU SOUS-ACQUEREUR AU SURSIS A L'EXECUTION PAR LE VENDEUR DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, DE LA SEULE ATTITUDE PASSIVE DE CELUI-LA DURANT L'INSTANCE EN VALIDITE DE LA VENTE ENGAGEE PAR L 'ACQUEREUR. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-02-14 Bulletin 1967 III N. 73 P. 70 (REJET) .