JURITEXT000006989305

JURITEXT000006989305 CXCXAX1972X12X05X00712X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/93/JURITEXT000006989305.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-60.053, Publié au bulletin 1972-12-19 Cour de cassation Cassation 72-60053 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 712 P. 652 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance CHAMBON-FEUGEROLLES 1972-04-18 1972-04-18 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3, 8 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET LE DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AINSI QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LEQUEL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, PEUVENT CONSTITUER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UNE SECTION SYNDICALE QUI ASSURE LA REPRESENTATION DES INTERETS PROFESSIONNELS DE LEURS MEMBRES ET DESIGNER, POUR LES REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DONT LE NOMBRE EST FIXE COMPTE TENU DE CELUI DE LA TOTALITE DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DE TROIS DELEGUES SYNDICAUX POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ONDAINE-FIRMINY, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS EUT ANTERIEUREMENT DESIGNE TROIS DELEGUES, LE BENEFICE DE LA LOI ETANT ACCORDE A CHAQUE SYNDICAT AFFILIE A UNE UNION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE COMPTE TENU DE CELUI DE LA TOTALITE DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, QUE LE SYNDICAT CGT DES EMPLOYES NE REPRESENTE QU'UNE PARTIE DE CEUX-CI ET QUE LES SYNDICATS AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER, ENSEMBLE, EN TANT QUE TELS, POUR LE MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBON-FEUGEROLLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - SYNDICATS AFFILIES A LA MEME ORGANISATION SYNDICALE SUR LE PLAN NATIONAL. * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - NOMBRE - LIMITES - SYNDICAT CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DE L'ENTREPRISE - SYBDICAT AFFILIE A LA MEME ORGANISATION SYNDICALE SUR LE PLAN NATIONAL. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - NOMBRE - SYNDICATS AFFILIES A LA MEME ORGANISATION SYNDICALE SUR LE PLAN NATIONAL. CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AINSI QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LEQUEL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE , PEUVENT CONSTITUER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UNE SECTION SYNDICALE QUI ASSURE LA REPRESENTATION DES INTERETS PROFESSIONNELS DE LEURS MEMBRES ET DESIGNER POUR LES REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE , UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DONT LE NOMBRE EST FIXE COMPTE TENU DE CELUI DE LA TOTALITE DES SALARIES DE L 'ETABLISSEMENT. PAR SUITE, LES SYNDICATS AFFILIES A LA MEME ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER, ENSEMBLE, POUR LE MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1968. Décret 68-1183 1968-12-30 ART. 1 LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 2 LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 3 LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 8 LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 9