JURITEXT000006989318

JURITEXT000006989318 CXCXAX1973X02X02X00082X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/93/JURITEXT000006989318.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 72-10.221, Publié au bulletin 1973-02-28 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-10221 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 82 P. 62 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Caen 1971-12-13 1971-12-13 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. CRESPIN SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., AYANT ARTICULE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS L'INFIDELITE DE SON EPOUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A DECLARE MAL FONDEE LADITE ACTION, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'ENQUETE, ALORS QUE LE FAIT D'ADULTERE INVOQUE, S'IL AVAIT ETE PROUVE, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER DE PLEIN DROIT LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE L'EPOUSE COUPABLE, QUE L'OBJET PRECIS DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ETANT DE RENFORCER DES PRESOMPTIONS EN ELLES-MEMES INSUFFISANTES ET PLUS PARTICULIEREMENT DE CONFIRMER LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT DE GENDARMERIE FAISANT ETAT DE L'INCONDUITE DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ETRE EN MESURE, QU'APRES ENQUETE, D'APPRECIER LA VALEUR DES TEMOIGNAGES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ENONCE " QUE TOUT EN INVOQUANT LA RUMEUR PUBLIQUE, Y... NE SOLLICITAIT AUCUNE MESURE D'INFORMATION POUR ETABLIR LA VERACITE DU GRAVE GRIEF D'INFIDELITE DE SON EPOUSE "; QU'IL NE RESULTE NI DU DOSSIER NI DES PRODUCTIONS QUE Y..., EN DEMANDANT EN APPEL L'INFIRMATION DU JUGEMENT, AIT CONCLU A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE ; ET ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL DECLARENT " QU'A L'AUDIENCE IL EST SUGGERE QU'UNE ENQUETE SOIT DILIGENTEE ", IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'ILS N'AVAIENT A STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES DONT ILS ETAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 208, 212 ET 311, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, CE DERNIER ARTICLE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; QUE, SELON LE TROISIEME TEXTE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS, DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ; ET ATTENDU QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE OBEIT A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES APPLICABLES A LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR LES DEUX PREMIERS ARTICLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI DEVRAIT ETRE VERSEE A DAME Y..., BENEFICIAIRE DE LA SEPARATION DE CORPS, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES BESOINS ET LES RESSOURCES DES EPOUX, L'ARRET ENONCE NEANMOINS " QU'IL CONVIENT DE PRECISER, COMME LE DEMANDAIT DAME Y... DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA PENSION EST ALIMENTAIRE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, ET ENSUITE INDEMNITAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL " ; QU'EN SE BORNANT A CES SEULS MOTIFS POUR ALLOUER UNE PENSION INDEMNITAIRE, SANS PRECISER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'ELLE ENTENDAIT REPARER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS D'INFIRMATION - MESURE D 'INSTRUCTION SOLLICITEE A LA BARRE - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - MESURE D'INSTRUCTION - ENQUETE NON DEMANDEE PAR CONCLUSIONS - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ORALES - DECLARATION A LA BARRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE . * ENQUETE - DEMANDE - DEFAUT DE REPONSE - DEMANDE NON EXPRESSEMENT FORMULEE. * ENQUETE - DEMANDE - DEFAUT DE REPONSE - DEMANDE FORMULEE SEULEMENT A LA BARRE. * ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENQUETE NON DEMANDEE PAR CONCLUSIONS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - ENQUETE - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ENQUETE - DEMANDE NON EXPRESSEMENT FORMULEE. DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS AU COURS DE LAQUELLE LE MARI A ARTICULE L'INFIDELITE DE SA FEMME, ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR LE BIEN-FONDE DE CE GRIEF DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'INFIRMATION DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE, LE MARI N'A PAS DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION. ET MEME SI LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QU'A L'AUDIENCE IL A ETE SUGGERE QU'UNE ENQUETE SOIT DILIGENTEE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'ILS N'AVAIENT A STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES DONT ILS ETAIENT SAISIS. 2) SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 311 DU CODE CIVIL) - ALLOCATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 212 DU CODE CIVIL) - FIXATION - TRANSFORMATION EN PENSION INDEMNITAIRE APRES L 'INSTANCE - CONDITIONS. * SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 311 DU CODE CIVIL) - DISTINCTION D'AVEC LA PENSION ALIMENTAIRE. EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS, L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 311 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 29 MAI 1948, OBEIT A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES APPLICABLES A LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE AUX ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR, DANS L'EXERCICE DE SON POURVOIR SOUVERAIN FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A LA FEMME EN PRENANT EN CONSIDERATION LES BESOINS ET LES RESSOURCES DES EPOUX, ENONCE NEANMOINS QU'IL CONVIENT DE PRECISER QUE LADITE PENSION EST ALIMENTAIRE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE ET SERA ENSUITE INDEMNITAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 311 PRECITE. EN EFFET, EN SE BORNANT A CES SEULS MOTIFS POUR ALLOUER UNE PENSION INDEMNITAIRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS PRECISE LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'ILS ENTENDAIENT REPARER. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-04-25 Bulletin 1968 II N.114 P.79 (CASSATION).