JURITEXT000006989349

JURITEXT000006989349 CXCXAX1973X02X01X00044X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/93/JURITEXT000006989349.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1973, 71-11.735, Publié au bulletin 1973-02-06 Cour de cassation Cassation 71-11735 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 44 P. 40 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1971-01-14 1971-01-14 PDT M. BELLET P.AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. M. CHOUCROY RPR M. THIRION SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SELLAM, LORS DE SON DEPART D'ALGERIE, FIN 1962, A CHARGE SON FONDE DE POUVOIRS ZENOU DE CONFIER EN DEPOT A BENCHARA ET ELBAZ L'ARGENT QU'IL POURRAIT DETENIR POUR SON COMPTE ; QUE ZENOU A REMIS A CEUX-CI, LE 31 MAI 1964, UNE SOMME DE 10460 FRANCS CONTRE UN RECU N'INDIQUANT PAS LA DESTINATION A DONNER A CES FONDS ; QUE, LORS DE LEUR RAPATRIEMENT, EN 1967, BENCHARA ET ELBAZ VOULURENT LES REMBOURSER A SELLAM AU MOYEN D'UN CHEQUE SUR LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE, PAYABLE A TOUGGOURT EN DINARS ALGERIENS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PAREIL PAYEMENT N'ETAIT PAS LIBERATOIRE, " EN L'ABSENCE D'ENCAISSEMENT ET MEME DE POSSIBILITE D'ENCAISSEMENT PAR UNE PERSONNE RESIDANT EN DEHORS DU TERRITOIRE ALGERIEN " , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE, PAR MOTIFS ADOPTES, A RELEVER QUE LES ESPECES CONFIEES EN DEPOT ETAIENT DES FRANCS FRANCAIS ; QUE LES DEPOSITAIRES DEVAIENT RENDRE IDENTIQUEMENT LA CHOSE MEME QU'ILS AVAIENT RECUE ET CE " D'AUTANT QUE DEPOSANT ET DEPOSITAIRES, TOUS TROIS DE NATIONALITE FRANCAISE, SE TROUVAIENT TOUS EN FRANCE EN MAI 1967 AU MOMENT OU A ETE LIBELLE LE SOI-DISANT CHEQUE DEVANT SERVIR AU REMBOURSEMENT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA LOI QUI ETAIT APPLICABLE AU DEPOT LITIGIEUX, EU EGARD A SA LOCALISATION, NI DETERMINER LES CONSEQUENCES QUE POUVAIENT AVOIR SUR L'EXECUTION DU CONTRAT LES MESURES MONETAIRES PRISES PAR L'ETAT ALGERIEN QUE LES DEPOSITAIRES AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUEES POUR JUSTIFIER QU'ILS NE POUVAIENT SE LIBERER QUE PAR LE MODE DE PAIEMENT QU'ILS AVAIENT CHOISI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - EXECUTION A L 'ETRANGER - RECHERCHE NECESSAIRE. * DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - OBLIGATIONS - RESTITUTION - EXECUTION A L'ETRANGER - DEPOT D'ARGENT - MONNAIE FRANCAISE - RESTITUTION EN MONNAIE ETRANGERE - LOI APPLICABLE AU CONTRAT - RECHERCHE NECESSAIRE. * PAYEMENT - MONNAIE - CONTRAT INTERNATIONAL - MONNAIE DE COMPTE - DETERMINATION. * ALGERIE - CONVENTION - DEPOT CONTRAT - DEPOT D'ARGENT - MONNAIE FRANCAISE - RESTITUTION - DINARS ALGERIENS - LOI APPLICABLE AU CONTRAT - RECHERCHE NECESSAIRE. * ALGERIE - MONNAIE - LEGISLATION - CONTRAT INTERNATIONAL - DEPOT D 'ARGENT - DEPOT EN FRANCS - RESTITUTION EN DINARS ALGERIENS - INCIDENCE DES DISPOSITIONS MONETAIRES - RECHERCHE NECESSAIRE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE REMBOURSEMENT, FAIT SOUS FORME D'UN CHEQUE TIRE SUR UNE BANQUE ALGERIENNE, PAYABLE EN ALGERIE EN DINARS ALGERIENS, D'UNE SOMME D 'ARGENT REMISE EN 1964 EN ALGERIE PAR UN DEPOSANT A UN DEPOSITAIRE, N 'ETAIT PAS LIBERATOIRE, SE BORNE A RELEVER QUE LES ESPECES CONFIEES ETAIENT DES FRANCS FRANCAIS, QUE LE DEPOSITAIRE DEVAIT RENDRE LA CHOSE MEME QU'IL AVAIT RECUE ET QUE DEPOSANT ET DEPOSITAIRE, DE NATIONALITE FRANCAISE, SE TROUVAIENT EN FRANCE LORS DU REMBOURSEMENT , SANS RECHERCHER LA LOI QUI ETAIT APPLICABLE AU DEPOT LITIGIEUX, NI DETERMINER LES CONSEQUENCES QUE POUVAIENT AVOIR, SUR SON EXECUTION, LES MESURES MONETAIRES PRISES PAR L'ETAT ALGERIEN QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT INVOQUEES POUR JUSTIFIER QU'IL NE POUVAIT SE LIBERER QUE PAR LE MODE DE PAYEMENT QU'IL AVAIT CHOISI. Code civil 3