JURITEXT000006989359

JURITEXT000006989359 CXCXAX1973X02X04X00104X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/93/JURITEXT000006989359.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1973, 72-10.422, Publié au bulletin 1973-02-27 Cour de cassation REJET 72-10422 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 104 P. 88 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-02-20 1971-02-20 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. LE BRET RPR M. MERIMEE Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, et donc l'événement donnant naissance à la garantie de l'assureur et Entrepôts Frigorifiques" (S.TF.) de transporter du Havre à Paris des caisses contenant du saumon, prit livraison de ces caisses le 22 mars 1968 dans les magasins de l'expéditeur, mais n'en livra qu'une partie au destinataire ; que la S.T.E.F., avec qui il était en relations d'affaires habituelles, retint la valeur des manquants sur plusieurs factures ultérieures ; que, Ségui, par exploit du 18 avril 1969, assigna la compagnie Seine et Rhône, son assureur, en remboursement du montant de cette perte ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande - sous la seule déduction de la franchise stipulée à la police - alors, selon le pourvoi, que la responsabilité de transporteur de Ségui, seule couverte par la police d'assurance, n'était pas judiciairement établie et ne pouvait plus l'être, le 18 avril 1969, vu la forclusion de l'expéditeur ou du destinataire ; qu'ainsi, comme le soutenait l'assureur, qui ne se prévalait aucunement d'une inaction de son assuré, la forclusion de l'article 108 du Code de commerce encourue par les parties au contrat de transport, excluait toute responsabilité professionnelle du voiturier et donc l'événement donnant naissance à la garantie de l'assureur, nécessairement subordonnée à la consécration judiciaire de pareille responsabilité ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la Cour d'appel retient que la police garantissait tous les risques de vol survenus en cours de transport, dès lors, seulement, que ces vols se trouvaient établis ; d'où il suit que le moyen prétend à tort que la garantie était subordonnée à la "consécration judiciaire" de la responsabilité professionnelle encourue par l'assuré, désormais exclue par l'écoulement du délai de prescription fixé par l'article 108 du Code de commerce, et que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 20 février 1971 par la Cour d'appel de Paris. TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - ASSURANCE - ASSURANCE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR - GARANTIE - CONDITIONS - PERTE DUE AU VOL - PREUVE DU VOL - PRESCRIPTION DE L'ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR - ABSENCE D'INCIDENCE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - PRESCRIPTION - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION DE L'ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR - PORTEE. * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) - DELAI - EXPIRATION - EFFET QUANT A L'ASSURANCE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR. LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE SOUSCRITE PAR UN TRANSPORTEUR GARANTIT TOUS LES RISQUES DE VOL, SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT, A LA SEULE CONDITION, QUE CES VOLS SOIENT ETABLIS, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EN CE CAS N'EST PAS SUBORDONNEE A LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR. PAR SUITE, L'ASSUREUR NE PEUT, POUR EXCLURE SA GARANTIE, INVOQUER L'ECOULEMENT DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR, PREVU PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE. Code de commerce 108 LOI 1930-07-13 ART. 50 LOI 1930-07-13 ART. 51