JURITEXT000006989383

JURITEXT000006989383 CXCXAX1973X03X03X00211X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/93/JURITEXT000006989383.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1973, 72-11.179, Publié au bulletin 1973-03-20 Cour de cassation Cassation 72-11179 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 211 P. 152 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-01-17 1972-01-17 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. BEURDELEY RPR M. DECAUDIN SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LOUES A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE GRIMOUX ET CIE, AYANT DELIVRE CONGE A CETTE LOCATAIRE, ONT SOUTENU QU'ILS AVAIENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LADITE SOCIETE N'EXERCANT PAS, DANS LES LIEUX LOUES, L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL ; ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE " QUE LA CONDITION ESSENTIELLE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EST L'EXPLOITATION, DANS LES LIEUX LOUES, D'UN COMMERCE AUTORISE PAR LA CONVENTION LOCATIVE ", ET EN DEDUIT, EN RETENANT UNIQUEMENT QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GRIMOUX ET CIE EXERCAIT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE AU BAIL, QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET NE POUVAIT PAR SUITE PRETENDRE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, DU 24 FEVRIER 1970, QUI AVAIT DECIDE QUE LE GRIEF, FAIT PAR LES CONSORTS Y... A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRIMOUX ET CIE, DE NE PAS EXERCER L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF GRAVE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET NE POUVAIT, A LUI SEUL, FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - DECISION REFUSANT LE RENOUVELLEMENT - DECISION ANTERIEURE EXCLUANT L'EXISTENCE D'UN MOTIF GRAVE - CHOSE JUGEE - VIOLATION. * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - DECISION AYANT FAIT DROIT A L'ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT - DECISION ANTERIEURE EXCLUANT L'EXISTENCE D'UN MOTIF GRAVE. VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE COMMERCIAL LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SE BORNE A RETENIR QUE LE COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX N'EST PAS AUTORISE PAR LE BAIL, ALORS QU'UNE DECISION IRREVOCABLE AVAIT DECIDE QUE LE FAIT POUR LE LOCATAIRE DE NE PAS EXERCER L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL N'ETAIT PAS EN L'ESPECE UN MOTIF GRAVE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT. Code civil 1351 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 9