JURITEXT000006989391

JURITEXT000006989391 CXCXAX1973X03X03X00176X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/93/JURITEXT000006989391.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1973, 71-12.888, Publié au bulletin 1973-03-06 Cour de cassation REJET 71-12888 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 176 P. 128 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1971-04-29 1971-04-29 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. CALON RPR M. FRANK SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CALVEL, AYANT VENDU A PERIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1967 UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET AVEC LA PRECISION QU'UN ACTE AUTHENTIQUE SERAIT DRESSE AVANT LE 7 AOUT 1967, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LA SOMME DE 10000 FRANCS QUE CELUI-CI AVAIT VERSEE, A VALOIR SUR LE PRIX DE LA VENTE, QUI NE S'EST PAS REALISEE, AU MOTIF QUE BIEN QUE CETTE SOMME EUT ETE STIPULEE A TITRE D'ARRHES, L'ACQUEREUR NE LA DEVAIT PAS, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, LA CONVENTION NE PREVOYANT NULLEMENT QUE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE DEVAIT ETRE OBTENUE AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REGULARISATION DU CONTRAT PAR ACTE AUTHENTIQUE, CELLE-CI POUVAIT DONC INTERVENIR A LA DATE PREVUE ET QUE, DES LORS, EN NE PASSANT PAS, AINSI QU'IL S'Y ETAIT ENGAGE, L'ACTE AUTHENTIQUE A LA DATE PREVUE, MALGRE LE NON ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE, QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE A CET EFFET, L'ACQUEREUR S'ETAIT TROUVE DEFAILLANT ET PAR SUITE DEBITEUR DES ARRHES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, EN CONSTATANT " QUE CALVEL NE PROUVAIT NULLEMENT QUE PERIE AIT MANIFESTE LA VOLONTE D'EXERCER LA FACULTE DE DEDIT, QU'AU CONTRAIRE, MOINS DE QUINZE JOURS APRES QU'EUT ETE ACCORDEE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE QUI ETAIT LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE, PERIE A SAISI LE NOTAIRE EN VUE DE LA REALISATION " DU CONTRAT ; QUE LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE LES DATES DU 4 OU 7 AOUT, QUI ETAIENT FIXEES DANS LA CONVENTION POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, ETAIENT PASSEES, C'EST " EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR CALVEL, QUE L'ACTE N'EST PAS INTERVENU ET NON EN RAISON D'UNE VOLONTE DE SE DEDIRE ; QUE PERIE N'A NULLEMENT MANIFESTEE " ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE, LA VENTE N'AYANT PU ETRE, EN FAIT, REALISEE POUR UNE AUTRE CAUSE QUE CELLE VISEE A L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, LA SOMME VERSEE A TITRE D'ARRHES DOIT ETRE RESTITUEE A CELUI QUI A FAIT CE VERSEMENT : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - EXERCICE - PROMESSE SOUS CONDITION SUSPENSIVE - NON REALISATION DE LA CONDITION DANS LE DELAI FIXE. * VENTE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - EXERCICE - VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE - NON REALISATION DE LA CONDITION DANS LE DELAI FIXE. * VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - NON REALISATION - EFFET - SOMMES VERSEES A TITRE D'ARRHES - RESTITUTION. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - VENTE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - EXERCICE /. * VENTE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - EXERCICE - POUVOIRS D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ECARTENT L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL EN CONSTATANT QUE LE VENDEUR NE PROUVAIT PAS QUE L'ACQUEREUR AVAIT MANIFESTE LA FACULTE DE SE DEDIRE, LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE AU CONTRAT DE VENTE S'ETANT REALISEE POSTERIEUREMENT A LA DATE LIMITE ARRETEE PAR LES PARTIES POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE. Code civil 1590