JURITEXT000006989437

JURITEXT000006989437 CXCXAX1973X02X03X00108X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/94/JURITEXT000006989437.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1973, 72-20.025, Publié au bulletin 1973-02-07 Cour de cassation Cassation 72-20025 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 108 P. 78 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1971-12-20 1971-12-20 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. LEPANY RPR M. COESTER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 10, 2EME ET 3EME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DECLARER DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR LE FONDEMENT DESDITS TEXTES, LES EPOUX X..., A QUI CONGE A ETE DELIVRE LE 14 MAI 1968 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, PAR LA SOCIETE PAVAN, PROPRIETAIRE, EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT PARISIEN OU X... AVAIT VECU AVEC SES PARENTS ET DONT IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE PAR ENGAGEMENT DE LOCATION DU 13 MARS 1964, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LES EPOUX X... ONT OCCUPE UN LOGEMENT DE FONCTION DEPUIS PLUS DE VINGT ANS A OLLAINVILLE OU X... EST DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DEPUIS 1950, AVANT D'ETRE MUTE, A DATER DU 15 SEPTEMBRE 1969, DANS L'ETABLISSEMENT DU ... A PARIS, ET QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX PENDANT UNE AUSSI LONGUE PERIODE DOIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONSEQUENCE D'UN DEPART DEFINITIF SANS ESPRIT DE RETOUR "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LIEUX PENDANT L'ANNEE DE LOCATION A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 10-2EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT, SUR LES ELEMENTS RETENUS PAR LE PREMIER JUGE QUI AVAIT CONSTATE QUE, DEPUIS 1946, L'APPARTEMENT AVAIT ETE OCCUPE PAR LES TROIS ENFANTS DE X... ET LEUR GRAND'MERE, QUE LE LOGEMENT DE FONCTIONS, A OLLAINVILLE, ETAIT OCCUPE A TITRE PRECAIRE, ET QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT TOUJOURS CONSTITUE, POUR X..., SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL, D'AUTRE PART, SANS RECHERCHER SI LA PROPRIETE DE BURES-SUR-YVETTE REPONDAIT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 10-3EME SUSVISE ET POUVAIT ENTRAINER POUR X..., LA PERTE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 DECEMBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - DEFAUT PERMANENT D'OCCUPATION (NON) - DOMICILE TRANSFERE DANS UN LOGEMENT DE FONCTION. * BAIL EN GENERAL - NATURE - LOGEMENT DE FONCTION - OCCUPATION A TITRE PRECAIRE - EFFETS. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE - OCCUPATION PAR DES ENFANTS DE L'OCCUPANT HABITANT UN LOGEMENT DE FONCTION. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DUREE - ANNEE DE LOCATION - APPRECIATION - MOMENT - DATE D'EFFET DU CONGE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN OCCUPANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RETIENT QU'IL HABITE DEPUIS VINGT ANS UN LOGEMENT DE FONCTION, CE QUI IMPLIQUE UN DEPART DEFINITIF SANS ESPRIT DE RETOUR, SANS S'EXPLIQUER, NI SUR LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU LOCAL PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE PREVUE AU TEXTE SUSVISE, NI SUR LES CONSTATATIONS DE LA DECISION INFIRMEE RETENANT QUE LE LOCAL LITIGIEUX CONSTITUAIT TOUJOURS POUR L'OCCUPANT UN LOGEMENT PRINCIPAL OU VIVAIENT SES ENFANTS ET QUE LE LOGEMENT DE FONCTION ETAIT OCCUPE A TITRE PRECAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N.469 P.340 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> LOI 1948-09-01 ART. 10