JURITEXT000006989441

JURITEXT000006989441 CXCXAX1973X02X02X00083X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/94/JURITEXT000006989441.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 72-10.021, Publié au bulletin 1973-02-28 Cour de cassation REJET 72-10021 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 83 P. 63 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel NIMES 1971-06-23 1971-06-23 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. LEMANISSIER RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE BLANCHARD A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME A UNE ORDONNANCE CONTENANT INJONCTION DE PAYER QUE GRAND LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER ; QUE, SUR CET APPEL, LA COUR, PAR ARRET EN DATE DU 24 MARS 1971, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FRAIS AVANCES DE BLANCHARD DANS LES TRENTE JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET, EN PRECISANT, EN OUTRE, QUE BLANCHARD DEVRAIT CONSIGNER ENTRE LES MAINS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES DU VAUCLUSE, LE MONTANT DE LA SOMME PORTEE A L'INJONCTION DE PAYER ET QUE, FAUTE DE CE FAIRE, IL SERAIT PASSE OUTRE POUR ETRE STATUE AU FOND ; QUE BLANCHARD NE S'ETANT PAS EXECUTE DANS LE DELAI FIXE, L'AFFAIRE A ETE APPELEE A NOUVEAU A L'AUDIENCE A LA DEMANDE DE GRAND LEQUEL A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QU'A LA BARRE BLANCHARD A FAIT APPORTER JUSTIFICATION DU VERSEMENT PAR LUI DU MONTANT DE LA CONSIGNATION FIXEE ET DE LA PROVISION RECLAMEE PAR L'EXPERT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 24 MARS 1971 ALORS QU'IL CONSTATE LA NON REALISATION, DANS LE DELAI FIXE, DES CONDITIONS AUXQUELLES CET ARRET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AVAIT SUBORDONNE L'EXPERTISE QU'IL ORDONNAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, A PU ESTIMER QUE LA CARENCE DE BLANCHARD DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 MARS 1971 NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DETERMINANT DES LORS QUE CETTE PARTIE AVAIT, POSTERIEUREMENT, SATISFAIT AUX CONDITIONS AUXQUELLES LEDIT ARRET SUBORDONNAIT L'EXPERTISE ET QU'IL ETAIT OPPORTUN DE MAINTENIR CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES PREUVE EN GENERAL - MESURE D'INSTRUCTION - OPPORTUNITE - APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE. * PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - MESURE D 'INSTRUCTION SUBORDONNEE A UNE CONDITION - INEXECUTION DE CELLE-CI. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - EXECUTION - JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUBORDONNEE A UNE CONDITION - DEFAUT D'EXECUTION DE LA CONDITION DANS LE DELAI IMPARTI. * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - INEXECUTION - EFFET. EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER AU COURS DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT, A ORDONNE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DEBITEUR CONSIGNE LA SOMME PORTEE A LADITE INJONCTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS PAR LE CREANCIER, PEUVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, ESTIMER QUE LA CARENCE DU DEBITEUR DANS LE DELAI IMPARTI NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DETERMINANT DES LORS QUE CETTE PARTIE AVAIT POSTERIEUREMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE L'EXPERTISE ET QU'IL ETAIT OPPORTUN DE MAINTENIR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-18 Bulletin 1972 II N.248 P.203 (REJET)<br/> Code civil 1351