JURITEXT000006989444

JURITEXT000006989444 CXCXAX1973X01X02X00029X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/94/JURITEXT000006989444.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1973, 71-12.603, Publié au bulletin 1973-01-24 Cour de cassation Cassation 71-12603 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 29 P. 22 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Toulouse 1971-06-01 1971-06-01 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. GAUTHIER RPR M. LORGNIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1242 DU CODE CIVIL ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AU CAS DE SAISIE-ARRET, LE TIERS AUQUEL IL A ETE FAIT DEFENSE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, NE SAURAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE SAISISSANT, PASSER OUTRE A CETTE DEFENSE, TANT QU'IL NE LUI AURA PAS ETE JUSTIFIE QUE MAINLEVEE REGULIERE DE LA SAISIE A ETE ACCORDEE ; QUE LE SECOND DE CES ARTICLES N'ACCORDE DECHARGE AU TIERS SAISI QU'A PARTIR DE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT LE CANTONNEMENT, LEQUEL NE PEUT ETRE DEMANDE QUE PAR LA PARTIE SAISIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAILLY, HUSS ET RICKER, AUTORISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ONT, LE 23 JUIN 1970, PRATIQUE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE " LE CENTRE " DE BEAUZELLE, POUR UNE CREANCE EVALUEE A LA SOMME DE 80000 FRANCS ; QUE LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE ETAIT DE 1247335,62 FRANCS, QUE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUILLET SUIVANT, LA SAISIE-ARRET A ETE CANTONNEE A 80000 FRANCS ET LA BANQUE NATIONALE DE PARIS CONDAMNEE AUX DEPENS ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CETTE DERNIERE DISPOSITION A ETE MAINTENUE, AUX MOTIFS QUE LA BANQUE N'AURAIT DU IMMOBILISER QUE 80000 FRANCS ET LAISSER LE SOLDE DU COMPTE DISPONIBLE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE " LE CENTRE ", ET, AUSSI, QU'EN BLOQUANT LA TOTALITE DU COMPTE " DONT LE SOLDE CREDITEUR REPRESENTAIT PRES DE SEIZE FOIS LE MONTANT DE LA CREANCE PRETENDUE PAR LES SAISISSANTS " LA BANQUE AURAIT " RENDU NECESSAIRE LA PROCEDURE DE CANTONNEMENT " ET AURAIT ETE JUSTEMENT CONDAMNEE A EN SUPPORTER LES FRAIS ; ATTENDU QU'EN IMPUTANT AINSI A FAUTE A LA BANQUE, TIERS SAISIE, CE QUI AVAIT ETE, POUR ELLE, L'EXECUTION DE SON OBLIGATION LEGALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU SAISIE ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS - IMMOBILISATION DE LA TOTALITE DE LA SOMME SAISIE - BANQUE - BLOCAGE DE LA TOTALITE DU COMPTE. * SAISIE ARRET - EFFETS - IMMOBILISATION DE LA SOMME SAISIE - BLOCAGE DE LA TOTALITE DE CETTE SOMME - SOMME SUPERIEURE A LA CREANCE. * SAISIE ARRET - CANTONNEMENT - CONDITIONS. * BANQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SAISIE - COMPTE CREDITEUR SUPERIEUR A LA CREANCE - BLOCAGE DE LA TOTALITE DU COMPTE (NON). * BANQUE - RESPONSABILITE - SAISIE - IMMOBILISATION DE LA SOMME SAISIE - COMPTE CREDITEUR SUPERIEUR A LA CREANCE - REFUS DE LAISSER LE SOLDE DISPONIBLE - FAUTE (NON). * FRAIS ET DEPENS - CHARGE - SAISIE-ARRET - CANTONNEMENT - TIERS SAISI (NON). * SAISIE ARRET - CANTONNEMENT - FRAIS ET DEPENS - CHARGE - TIERS SAISI (NON). AUX TERMES DE L'ARTICLE 1242 DU CODE CIVIL, AU CAS DE SAISIE ARRET, LE TIERS AUQUEL IL A ETE FAIT DEFENSE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, NE SAURAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE SAISISSANT, PASSER OUTRE A CETTE DEFENSE TANT QU'IL NE LUI AURA PAS ETE JUSTIFIE QUE MAINLEVEE REGULIERE DE LA SAISIE A ETE ACCORDEE. ET L'ARTICLE 567 DE CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ACCORDE DECHARGE AU TIERS SAISI QU'A PARTIR DE L'EXECUTION DE L 'ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT LE CANTONNEMENT, LEQUEL NE PEUT ETRE DEMANDE QUE PAR LA PARTIE SAISIE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI IMPUTE LA FAUTE A UNE BANQUE, TIERS SAISI, D'AVOIR BLOQUE LA TOTALITE DU COMPTE D'UNE SOCIETE DONT LE SOLDE CREDITEUR ETAIT TRES SUPERIEUR AU MONTANT DE LA CREANCE FAISANT L'OBJET DE LA SAISIE, ET LA CONDAMNE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE DE CANTONNEMENT RENDUE NECESSAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1951-07-04 Bulletin 1951 III N.222