JURITEXT000006989448

JURITEXT000006989448 CXCXAX1973X01X02X00034X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/94/JURITEXT000006989448.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1973, 71-23.872, Publié au bulletin 1973-01-31 Cour de cassation Cassation partielle Cassation Cassation REJET 71-23872 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 34 P. 25 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance ROCHEFORT-SUR-MER 1971-02-25 1971-02-25 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. SOURDILLAT RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN CAMION DE LA MARINE NATIONALE HEURTA ET ENDOMMAGEA LA VOITURE CONDUITE PAR CAILLE ET LUI APPARTENANT, LEQUEL, LE PRECEDANT, S'ETAIT ARRETE ; QUE CAILLE A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SERAIT DU AU COMPORTEMENT FAUTIF DU CONDUCTEUR DU CAMION, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE CAILLE AURAIT STATIONNE EN DOUBLE FILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CAILLE " NE S'ETAIT PAS ARRETE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE MAIS BIEN SUR LE TIERS DROIT DE LA ROUTE, LAISSANT A CALDEBOURG UNE TRES LARGE MARGE DE MANOEUVRE SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR L'EVITER SANS ETRE OBLIGE DE S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DIFFICILES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QU'EN SUS DE LA SOMME ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE, LE JUGEMENT CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CAILLE EN SE BORNANT A INDIQUER QUE CETTE CONDAMNATION EST PRONONCEE " POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET OBLIGATION DE PLAIDER " ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI AVAIT CONSISTE LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A PAYER A CAILLE LA SOMME DE 984,07 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ; QU'AINSI LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET LE COURS DES INTERETS, LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARENNES 1) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIVALLENTE AU DOL. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI, EN SUS DE LA SOMME ALLOUEE EN REPARATION D'UN DOMMAGE, CONDAMNE LE DEFENDEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A INDIQUER QUE CETTE CONDAMNATION EST PRONONCEE "POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET OBLIGATION DE PLAIDER", SANS PRECISER EN QUOI CONSISTE LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE TELLE SOMME. 2) INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - DATE DE L'ASSIGNATION - CONDITIONS. * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR. SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION , C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. VIOLE DES LORS L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI ALLOUE A LA VICTIME D'UN DOMMAGE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE SON INDEMNITE REPARATRICE A COMPTER DE LA DATE DE L 'ASSIGNATION SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-11 Bulletin 1970 II N.166