JURITEXT000006989453

JURITEXT000006989453 CXCXAX1973X03X01X00111X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/94/JURITEXT000006989453.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1973, 71-14.779, Publié au bulletin 1973-03-27 Cour de cassation REJET 71-14779 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 111 P. 101 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1971-09-23 1971-09-23 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. BORE RPR M. PARLANGE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DE SA DEMANDE FORMEE LE 25 AVRIL 1970 CONTRE SON ASSURE KLEBOTH POUR ETRE REMBOURSEE DES DIVERSES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A VERSER AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT CELUI-CI A ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, REJETANT LE MOYEN INVOQUE PAR LADITE COMPAGNIE SELON LEQUEL LA GARANTIE ETAIT SUSPENDUE AU MOMENT DU SINISTRE, FAUTE PAR KLEBOTH D'AVOIR REGLE UNE PRIME ECHUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, ADMIS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE ETAIT APPLICABLE A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA COMPAGNIE, LAQUELLE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET NON DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, L'ASSUREUR DEVANT, EVENTUELLEMENT, ETRE DESINTERESSE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION BIENNALE; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'OBLIGATION EXCEPTIONNELLE FAITE A L'ASSUREUR DE DESINTERESSER LES VICTIMES D'UN ACCIDENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'UNICITE DU COMPTE DES DIVERSES SOMMES PAYEES A QUELQUE BENEFICIAIRE QUE CE SOIT PAR L'ASSUREUR, ET QUE LA CREANCE DE CELUI-CI ENVERS L'ASSURE OU LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'EST ARRETEE QUE LE JOUR DU DERNIER PAIEMENT, ET, QU'EN L'ESPECE, CELUI-CI N'AVAIT ETE EFFECTUE QUE HUIT MOIS AVANT L'ASSIGNATION EN REMBOURSEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE L'ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA A LA SUITE DE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DERIVE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET SE TROUVE DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE DES PAIEMENTS SUCCESSIFS DE SOMMES D'ARGENT, D'AUTANT PLUS QUE LE PREMIER CONCERNAIT LA CREANCE DES CONSORTS X..., Y... DE CELLE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR LES PRESTATIONS SERVIES A BERTHAULT OU DE CELLE DE L'OXYGENE LIQUIDE RELATIVE AUX DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR SON CAMION ; QU'ILS ONT DONC JUSTEMENT ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION POUR LA PREMIERE CREANCE CONCERNANT UN PAIEMENT EFFECTUE LE 5 OCTOBRE 1967 ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA MACIF, APRES AVOIR EXCIPE DE LA NON-GARANTIE, AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT SE DEDUIRE, LORSQU'ELLE N'EST PAS EXPRESSE, QUE D'AGISSEMENTS MANIFESTANT L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE RENONCER, ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT RETENU QUE DES ACTES DE LA COMPAGNIE POUVANT S'EXPLIQUER PAR L'INTERET PERSONNEL QU'ELLE AVAIT, ETANT EXPOSEE A DEVOIR VERSER L'INDEMNITE DUE, EN DEPIT DE L'EXCEPTION DE NON GARANTIE QU'ELLE OPPOSAIT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION DE L'ASSUREUR A INVOQUER UNE CAUSE DE NON GARANTIE ; QU'ILS ONT, EN L'ESPECE, RETENU "QU'APRES AVOIR, EN 1966 ET 1967, REFUSE SA GARANTIE EN RAISON DE LA SUSPENSION DE LA POLICE, LA MACIF A, EN 1968, ASSUME LIBREMENT ET SANS RESERVE, LA DIRECTION DES DEBATS ET ACCORDE SA GARANTIE A KLEBOTH " ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM 1) ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE - ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'ASSUREUR PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959. * INDIVISIBILITE - OBJET - ASSURANCE RESPONSABILITE - PROCEDURE DE REFERES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - SOMMES VERSEES PAR L'ASSUREUR POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - VERSEMENTS SUCCESSIFS - CARACTERE DIVISIBLE - PRESCRIPTION BIENNALE - APPLICATION. * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L 'ASSUREUR - PROCEDURE DE REFERES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - BIEN FONDE DE L'EXCEPTION RECONNUE - ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'ASSUREUR - ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE - PRESCRIPTION BIENNALE. LA DEMANDE DE L'ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA A LA SUITE DE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DERIVE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET SE TROUVE DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. IL EN RESULTE QUE LES JUGES ACCUEILLENT JUSTEMENT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION CONCERNANT UN REMBOURSEMENT EFFECTUE PLUS DE DEUX ANS AVANT L'ASSIGNATION EN REMBOURSEMENT, DANS LA MESURE DU MOINS OU ILS RETIENNENT QU'IL N'Y A PAS D'INDIVISIBILITE ENTRE LES PAYEMENTS SUCCESSIFS D'INDEMNITES PAR L'ASSUREUR A LA SUITE DU MEME SINISTRE. 2) ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - RENONCIATION PAR L 'ASSUREUR - DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ASSURANCE RESPONSABILITE - DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE - RENONCIATION A INVOQUER UN CAS DE NON ASSURANCE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - CLAUSE DE DIRECTION DU PROCES - EFFETS - DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE - RENONCIATION DE L'ASSUREUR A INVOQUER UN CAS DE NON ASSURANCE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION DE L'ASSUREUR A INVOQUER UNE CLAUSE DE NON GARANTIE CONNUE DE LUI QU'UNE COUR D'APPEL L'A DEDUITE DU FAIT QUE L'ASSUREUR A ASSUME LIBREMENT ET SANS RESERVE LA DIRECTION DES DEBATS ET A ACCORDE SA GARANTIE A L'ASSURE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-28 Bulletin 1970 I N.182 P.145 (CASSATION).