JURITEXT000006989475

JURITEXT000006989475 CXCXAX1973X02X03X00112X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/94/JURITEXT000006989475.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 71-10.415, Publié au bulletin 1973-02-13 Cour de cassation Cassation 71-10415 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 112 P. 80 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-10-30 1970-10-30 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. ROUVIERE RPR M. BEL SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELIM Z... AVAIT, LE 29 SEPTEMBRE 1965, DONNE CONGE SANS OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AUX EPOUX Y... QUI OCCUPAIENT UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE NOTAMMENT AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS CESSIONNAIRES REGULIERS DU DROIT AU BAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'Z... N'AVAIT PAS ETE APPELE A L'ACTE DE CESSION CONSENTIE AU PROFIT DES EPOUX Y... X... QUE CETTE FORMALITE ETAIT EXIGEE PAR UNE CLAUSE DU BAIL ET QUE CETTE CESSION LUI AVAIT ETE ULTERIEUREMENT SIGNIFIEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE CE MANQUEMENT A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INFRACTION NE POUVAIT PAS ETRE REPAREE ET QUE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION N'AVAIT PAS PU CONFERER AUX EPOUX Y... LA QUALITE DE PRENEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9-2EME DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE CONGE SUSVISE ETAIT EGALEMENT DONNE AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE TOTALEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ALLOUE AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 40500 FRANCS A TITRE HYPOTHETIQUE, LE BAILLEUR CONTESTANT LEUR DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ; QUE, POUR LEUR ACCORDER CETTE INDEMNITE SUR L'ACTION QU'ILS AVAIENT INTRODUITE EN INDEMNITE D'EVICTION APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARRETE DE PERIL RELATIF A CET IMMEUBLE N'EST INTERVENU QUE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ALORS QUE SELIM Z... N'AVAIT PLUS QUALITE POUR S'EN PREVALOIR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPROPRIATION ETAIT POURSUIVIE POUR LA RENOVATION DE L'ILOT INSALUBRE COMPRENANT L'IMMEUBLE SUSVISE, DONT L'INSALUBRITE AVAIT ETE NECESSAIREMENT RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CESSION IRREGULIERE - EFFET - RENOUVELLEMENT DU BAIL. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CESSION - CESSION IRREGULIERE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 13 JUILLET 1960) - INFRACTION NON SUSCEPTIBLE DE REPARATION. DES LORS QUE LE BAILLEUR N'A PAS ETE APPELE A L'ACTE DE CESSION COMME L'EXIGEAIT LE BAIL, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L 'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DE CE MANQUEMENT QUI NE PEUT PAS ETRE REPARE. 2) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - RECONNAISSANCE DE L'ETAT D'INSALUBRITE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. * URBANISME - RENOVATION URBAINE - EXPROPRIATION - PORTEE. LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE DES LORS QUE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE EST POURSUIVIE POUR LA RENOVATION DE L'ILOT INSALUBRE DANS LEQUEL IL EST COMPRIS, CE QUI IMPLIQUE QUE SON INSALUBRITE A ETE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.