JURITEXT000006989479

JURITEXT000006989479 CXCXAX1973X01X05X00006X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/94/JURITEXT000006989479.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1973, 71-12.748, Publié au bulletin 1973-01-05 Cour de cassation Cassation 71-12748 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 6 P. 6 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale MANCHE 1971-04-14 1971-04-14 PDT M. HERTZOG CDFF AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. ROUVIERE RPR M. DONNADIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT DECLARE SON ETAT DE GROSSESSE AVEC UN RETARD DE ONZE JOURS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE DE LUI VERSER LES QUATRE PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES ; QUE, SUR SON RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT QUE L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE VISE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 DOIT ETRE RECUEILLI EN TOUTE HYPOTHESE, QUEL QUE SOIT LE CAS DE FORCE MAJEURE INVOQUE, ET QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES SONT TENUES DE S'Y CONFORMER A, PAR DECISION DU 13 FEVRIER 1971, ENJOINT A LA CAISSE DE PRODUIRE CET AVIS ET A RENVOYE LA CAUSE EN CONTINUATION A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; QUE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, CETTE DECISION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS ; QUE LA CAISSE AYANT JUGE INUTILE DE CONSULTER LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE, LA RAISON INVOQUEE N'ETANT PAS D'ORDRE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE, A FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE DAME X..., AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CELLE-CI NE DEVAIT PAS PATIR DE L'ABSTENTION DE LA CAISSE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR POUR DEMONTRE LE CAS DE FORCE MAJEURE PAR ELLE ALLEGUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REFERENCE A L'AVIS CONFORME DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE TENU PAR ELLE POUR INDISPENSABLE A LA SOLUTION DU LITIGE ALORS QUE LA CARENCE DE LA CAISSE NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE ABSOLU A CE QU'IL FUT RECUEILLI PAR D'AUTRES VOIES, AU BESOIN PAR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INFORMATION PREVUES A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A AINSI MECONNU LES PRINCIPES POSES PAR SA DECISION DU 13 JANVIER 1971 ET L'ETENDUE DE SES PROPRES POUVOIRS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MANCHE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CALVADOS SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - DECISION LA SOLLICITANT - INEXECUTION PAR LA CAISSE - EFFET. * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - PORTEE. * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - EXECUTION - INEXECUTION IMPUTABLE A UNE PARTIE - PORTEE. * POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION - INEXECUTION - INEXECUTION IMPUTABLE A UNE PARTIE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION - DECISION L'ORDONNANT - INEXECUTION - INEXECUTION PAR LA CAISSE - EFFET. LORSQUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT QUE L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE VISE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 DOIT ETRE RECUEILLI EN TOUTE HYPOTHESE ET QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES SONT TENUES DE S'Y CONFORMER, A ENJOINT A LA CAISSE D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LE PRODUIRE ET QUE CELLE-CI S'EN EST ABSTENUE, LA RAISON INVOQUEE PAR LA FUTURE MERE POUR JUSTIFIER LE RETARD APPORTE A LA DECLARATION DE GROSSESSE N'ETANT PAS D'ORDRE MEDICAL, C'EST EN CONNAISSANCE DES PRINCIPES AINSI POSES ET DE L 'ETENDUE DE SES PROPRES POUVOIRS QUE LA COMMISSION A ACCORDE A CELLE-CI LES ALLOCATIONS PRENATALES EN LITIGE AUX MOTIFS QU'ELLE NE DEVAIT PAS PATIR DE L'ABSTENTION DE LA CAISSE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR POUR DEMONTRER LE CAS DE FORCE MAJEURE QU'ELLE ALLEGUE ALORS QUE LA CARENCE DE LA CAISSE NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE A CE QUE L'AVIS JUGE INDISPENSABLE FUT RECUEILLI PAR D'AUTRES VOIES, AU BESOIN PAR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INSTRUCTION PREVUES A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-02-13 Bulletin 1969 V N.106 P. 90 (IRRECEVABILITE)<br/> Code de la sécurité sociale 1350 Code de la sécurité sociale 1351 Code de la sécurité sociale 516 Décret 1958-12-22 ART. 19 Décret 46-2880 1946-12-10 ART. 28