JURITEXT000006989484

JURITEXT000006989484 CXCXAX1973X01X02X00037X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/94/JURITEXT000006989484.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1973, 71-13.863, Publié au bulletin 1973-01-31 Cour de cassation REJET 71-13863 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 37 P. 28 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Amiens 1971-07-09 1971-07-09 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. CRESPIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, GERARD Z... CONDUISANT L'AUTOMOBILE DE SON Y..., PIERRE, CIRCULAIT SUR UNE VOIE PRIVEE LORSQUE SON VEHICULE, DEBOUCHANT SUR UNE RUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE, SURVENANT SUR SA GAUCHE, CONDUITE PAR BERNARD X..., MINEUR, ET APPARTENANT A BLOT ; QUE GERARD Z... FUT BLESSE, QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, QUE GERARD ET PIERRE Z..., D'UNE PART, BLOT, SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PREVOYANCE ", BERNARD X... ET SON Y... ROGER, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, D'AUTRE PART, SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAMES LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI ; QUE LES PARTIES AYANT ETE EN DESACCORD SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI Z... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, AVANT-DIRE-DROIT, COMMIS UN HUISSIER POUR FOURNIR TOUS ELEMENTS LEUR PERMETTANT D'APPRECIER SI LE CHEMIN PRIVE POUVAIT OU NON ETRE CONSIDERE COMME OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU LEUR RESPONSABILITE APRES CETTE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONTESTE L'OUVERTURE DU CHEMIN A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QUE CELUI-CI ETAIT INTERDIT A LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS, CE QUI AURAIT IMPLIQUE QU'IL ETAIT OUVERT A TOUS AUTRES VEHICULES, ET ALORS QUE L'OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE D'UN CHEMIN PRIVE ENTRAINE DE DROIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET PAR CONSEQUENT DE L'ARTICLE R 25 RELATIF A LA PRIORITE DE DROITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS, ET L'ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LE CHEMIN PRIVE N'ETAIT PAS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE : QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ETAIENT INAPPLICABLES ET QUE, DES LORS Z... NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE DE DROITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS CIRCULATION ROUTIERE - ROUTE - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CIRCULATION ROUTIERE - CHEMIN PRIVE - CHEMIN - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - VOIE PUBLIQUE - CHEMIN PRIVE DEBOUCHANT SUR CETTE VOIE - USAGERS DU CHEMIN - OBLIGATIONS. * CIRCULATION ROUTIERE - CHEMIN PRIVE - DEBOUCHE - PRIORITE - APPLICATION - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INTERSECTION DE ROUTES - DEBOUCHE D'UN CHEMIN PRIVE - DEBOUCHE SUR UNE RUE - COLLISION AVEC UN VEHICULE Y CIRCULANT. * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - DOMAINE D'APPLICATION - VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CIRCULATION ROUTIERE - ROUTE - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - CIRCULATION INTERDITE AUX POIDS LOURDS - PORTEE. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS OU DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS ONT ORDONNEES, SI UN CHEMIN PRIVE DOIT ETRE CONSIDERE COMME OUVERT OU NON A LA CIRCULATION PUBLIQUE. DANS LA NEGATIVE, LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE N'ETANT PAS APPLICABLES, LES USAGERS DU CHEMIN PRIVE NE PEUVENT BENEFICIER D'AUCUN DROIT DE PRIORITE AU DEBOUCHE DE CELUI-CI SUR UNE VOIE PUBLIQUE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-05 Bulletin 1965 II N. 344 P. 237 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-22 Bulletin 1968 II N. 63 P. 41 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-12 Bulletin 1968 II N. 167 P. 118 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-16 Bulletin 1968 II N. 240