JURITEXT000006989513

JURITEXT000006989513 CXCXAX1973X01X03X00055X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989513.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1973, 71-13.441, Publié au bulletin 1973-01-17 Cour de cassation Cassation 71-13441 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 55 P. 41 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes 1971-05-26 1971-05-26 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. LE BRET RPR M. COESTER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES D'UN MAGASIN APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET QU'ILS ONT INSTALLE SUR LA TERRASSE DU MAGASIN " DES TABLES, SIEGES ET PARASOLS POUR L'USAGE DE LA CLIENTELE " ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE COMMERCE EST A USAGE DE " VENTE DE PATISSERIES, GLACES, FRUITS ET CARTES POSTALES ET DE CONSOMMATION SUR PLACE DE BOISSONS HYGIENIQUES ", ENONCE " QUE LA DESTINATION DE LA TERRASSE EST D'ETRE UN LIEU DE PASSAGE ET NON D'ETRE UTILISEE COMME UN LIEU DE CONSOMMATION DES PRODUITS ET BOISSONS HYGIENIQUES VENDUS DANS LE MAGASIN ", ALORS QU'AUX TERMES DU BAIL, LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A EXPLOITER LEUR COMMERCE " DANS LES LIEUX LOUES " ET QUE L'ARRET ADMET " QUE LA TERRASSE CONSTITUE UNE DEPENDANCE DU LOCAL COMMERCIAL ET EST PAR CONSEQUENT LOUEE AUX EPOUX X... " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - TERRASSE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - TERRASSE - UTILISATION COMME UN LIEU DE CONSOMMATION DE BOISSONS. * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - MECONNAISSANCE DE SON SENS CLAIR ET PRECIS - BAIL COMMERCIAL. * DEBIT DE BOISSONS - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - TERRASSE - USAGE COMME BIEN DE CONSOMMATION - TERRASE DEPENDANT DU LOCAL COMMERCIAL ET FAISANT PARTIE DES LIEUX LOUES. DES LORS QU'UN BAIL AUTORISE LE LOCATAIRE A EXERCER "DANS LES LIEUX LOUES", SANS DISTINCTION, UN COMMERCE COMPORTANT LA CONSOMMATION SUR PLACE DE BOISSONS HYGIENIQUES, DENATURE CETTE CONVENTION CLAIRE ET PRECISE L'ARRET QUI, POUR EN PRONONCER LA RESILIATION, RETIENT QUE DES CONSOMMATIONS SONT SERVIES AUX CLIENTS SUR UNE TERRASSE DESTINEE A ETRE UN LIEU DE PASSAGE, TOUT EN ADMETTANT QUE CETTE TERRASSE, DEPENDANCE DU LOCAL COMMERCIAL, FAIT PARTIE DES LIEUX LOUES. Code civil 1134 Code civil 1729 Code civil 1741 Décret 53-960 1953-09-30