JURITEXT000006989516

JURITEXT000006989516 CXCXAX1973X02X05X00084X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989516.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1973, 72-60.126, Publié au bulletin 1973-02-14 Cour de cassation Cassation 72-60126 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 84 P. 74 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Lyon 1972-09-22 1972-09-22 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE AYANT DESIGNE RAY EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'EXTERNAT SAINTE-MARIE A LYON, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE RAY, MAITRE X... A L'EXTERNAT SAINTE-MARIE, LEQUEL AVAIT CONCLU AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, AVAIT ETE ENGAGE, NON PAR CET ETABLISSEMENT MAIS DIRECTEMENT PAR L'ETAT QUI LE RETRIBUAIT, CONTROLAIT SON ACTIVITE, REGLAIT SA CARRIERE, POUVAIT METTRE FIN A SON CONTRAT, ET QU'AINSI L'EXTERNAT SAINTE-MARIE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE RAY QUI AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE CETTE INSTITUTION SUR LE PLAN PEDAGOGIQUE PAR SON VERITABLE EMPLOYEUR, L'ETAT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE RAY ETAIT DEJA AU SERVICE DE L'EXTERNAT SAINTE-MARIE LORSQUE, EN SUITE DU CONTRAT D'ASSOCIATION CONCLU AVEC L'ETAT PAR CET ETABLISSEMENT ET SUR LA PROPOSITION DE CELUI-CI, SA REMUNERATION AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT, ET QU'IL AVAIT CONTINUE A Y EXERCER LES MEMES FONCTIONS, SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU CHEF D'ETABLISSEMENT QUI EN ORGANISAIT LE FONCTIONNEMENT ET SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL IL SE TROUVAIT, CE DONT IL RESULTE QU'IL FAISAIT PARTIE DE L'EFFECTIF DE SES SALARIES, AU SENS DES ARTICLES PRECITES, ET QU'IL ETAIT QUALIFIE POUR PRESENTER AU NOM DU SYNDICAT DES OBSERVATIONS SUR LES METHODES, L'HORAIRE DE TRAVAIL ET L'ENSEMBLE DES QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, LE 22 SEPTEMBRE 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - NOMBRE - EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE - ENSEIGNANTS SOUS CONTRAT - INCLUSION. * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - NOMBRE - EFFECTIFS DE L 'ENTREPRISE - NOTION D'EMPLOI HABITUEL - DEFINITION. * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PERSONNEL - DELEGUES SYNDICAUX - NOMBRE - EFFECTIFS DE L'ETABLISSEMENT - ENSEIGNANTS SOUS CONTRAT - INCLUSION. VIOLE LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ANNULE LA DESIGNATION, COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, D'UN MAITRE CONTRACTUEL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE ENGAGE NON PAR CET ETABLISSEMENT, MAIS DIRECTEMENT PAR L'ETAT QUI LE RETRIBUAIT, CONTROLAIT SON ACTIVITE, REGLAIT SA CARRIERE ET POUVAIT METTRE FIN A SON CONTRAT ET QU'AINSI L'ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS SON EMPLOYEUR, ALORS QUE L'INTERESSE ETAIT DEJA AU SERVICE DE CET ETABLISSEMENT LORSQUE, EN SUITE DU CONTRAT D'ASSOCIATION CONCLU AVEC L'ETAT PAR LUI ET SUR LA PROPOSITION DE CELUI-CI, SA REMUNERATION AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET QU'IL AVAIT CONTINUE A Y EXERCER LES MEMES FONCTIONS SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU CHEF D 'ETABLISSEMENT QUI EN ORGANISAIT LE FONCTIONNEMENT ET SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL IL SE TROUVAIT, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL FAISAIT PARTIE DE L'EFFECTIF DE SES SALARIES AU SENS DES TEXTES PRECITES ET QU'IL ETAIT QUALIFIE POUR PRESENTER AU NOM DU SYNDICAT DES OBSERVATIONS SUR LES METHODES, L'HORAIRE DE TRAVAIL ET L 'ENSEMBLE DES QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-04 Bulletin 1972 V N.528 P.481 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 10 LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 2