JURITEXT000006989520

JURITEXT000006989520 CXCXAX1973X01X05X00017X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989520.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1973, 72-60.080, Publié au bulletin 1973-01-11 Cour de cassation Cassation 72-60080 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 17 P. 15 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance LOURdeS 1972-06-10 1972-06-10 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE RPR M. DE LESTANG SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 9 AVANT-DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE SUR LA DEMANDE DE PLUSIEURS SALARIES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 12 MAI 1972 DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTES DES HAUTES-PYRENEES, NE MENTIONNE COMME PARTIES A L'INSTANCE QUE LES SALARIES, DEMANDEURS A L'ANNULATION ET LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS DE L'ADAPEI REGULIEREMENT CONVOQUES ET INDIQUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE L'UN DES DELEGUES TITULAIRES ELUS, LE SIEUR X... QUI N'AVAIT CEPENDANT PAS ETE CONVOQUE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE CES ENONCIATIONS, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS DELEGUES DU PERSONNEL LE 12 MAI 1972, DEFENDEURS NECESSAIRES ET DONC PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DE LEURS ELECTIONS AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE ; QU'ILS SONT FONDES A SE PREVALOIR DE CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT PROCEDE LE 12 MAI 1972, DANS LES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DE L'ADAPEI, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE PRESENTE QU'UNE SEULE LISTE POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE SI UNE MEME ENTREPRISE COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL DOIT Y AVOIR DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CHAQUE ETABLISSEMENT ET QU'EN L'ESPECE, IL AURAIT DU Y AVOIR UNE ELECTION SEPAREE POUR LES ETABLISSEMENTS DU CENTRE ADMINISTRATIF DE LOURDES ET UNE AUTRE POUR LE CENTRE D'AZEREIX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ETE SIGNE LE 25 AVRIL 1972 ENTRE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET LES REPRESENTANTS DES TROIS SYNDICATS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE (CGT CFDT ET SNAIEI) PREVOYANT L'INSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE ELECTORAL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SALARIE DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES 1) ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - NECESSITE - DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES ELUS. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - DELEGUES ELUS. AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR UN SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. DES LORS DOIT ETRE CASSEE UNE DECISION ANNULANT LES ELECTIONS LITIGIEUSES SANS QUE LES CANDIDATS DECLARES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ET DEFENDEURS NECESSAIRES, AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE. 2) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION - MODIFICATION - ACCORD DES PARTIES - COLLEGE ELECTORAL UNIQUE - APPLICATION - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - ACCORD RELATIF AU NOMBRE DES COLLEGES - COLLEGE ELECTORAL UNIQUE - APPLICATION - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION- REPARTITION DU PERSONNEL - ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES - COLLEGE ELECTORAL UNIQUE - APPLICATION - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS. AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, ET LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LES ELECTIONS AU MOTIF QU 'UNE SEULE LISTE AVAIT ETE PRESENTEE POUR TOUT LE PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE, COMPORTANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS PREVOYAIT L'INSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE ELECTORAL POUR L 'ENSEMBLE DES SALARIES. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-05 Bulletin 1971 V N.629 P.535 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>